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title: "Décision TVA E.T.97.298 · Taux de la T.V.A. applicable au contrôle de réservoirs de gasoil"
description: "Taux de la T.V.A. applicable au contrôle de réservoirs de gasoil. Décision TVA n° E.T.97.298 du 21 novembre 2000 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-97-298-taux-applicable-controle-reservoirs-gasoil-05f8"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-97-298-btw-tarief-keuring-stookolietanks-5b1f"
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# Taux de la T.V.A. applicable au contrôle de réservoirs de gasoil

**Numéro**

E.T.97.298

**Date**

21 novembre 2000

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

6 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.97.298 dd. 21.11.2000**

*Taux de la T.V.A. applicable au contrôle de réservoirs de gasoil*

Le contrôle de réservoirs de gasoil de chauffage, enterrés ou non, n'est pas une opération qui peut être considérée comme un travail immobilier ou comme une opération y assimilée, visés à la rubrique XXXI du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 relatif aux taux de T.V.A.

Une telle opération est considérée comme un travail de contrôle et est par conséquent toujours soumise au taux normal de la T.V.A. de 21 %.

Par contre, la livraison avec placement d'une sécurité anti-débordement (signal sonore ou sonde) et d'autres équipements spéciaux éventuels, dont ces réservoirs doivent être munis à la suite d'un tel contrôle, est visée à la rubrique XXXI, § 3, 3, a), du tableau A de l'annexe susvisée et peut dès lors être soumise au taux réduit de T.V.A. de 6 % pour autant bien entendu que soient remplies toutes les autres conditions requises.

Lorsque la facturation des travaux exécutés porte tant sur ces opérations de contrôle que sur la livraison avec placement des équipements, le prix doit être ventilé pour l'application de la T.V.A. A défaut de ventilation, la taxation ne sera régulière que si l'ensemble est imposé au taux le plus élevé, en l'espèce 21 %.

## Doctrine administrative

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[Fiches de commentaire administratif 3](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-97-298-taux-applicable-controle-reservoirs-gasoil-05f8/documents?type=commentaire) [Décisions administratives 1](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-97-298-taux-applicable-controle-reservoirs-gasoil-05f8/documents?type=decisions-administratives)

« … démolition et par conséquent, en principe, soumis au taux normal de TVA de 21 %. 2. Détection d’une fuite d’une citerne à mazout enterrée La détection de la fuite d’une citerne à mazout enterrée constitue, tout comme l’examen d’une citerne à mazout (voir décision n° E.T.97.298 du 21.11.2000 ; Revue TVA n° 149, p. 33), une opération de contrôle, qui est en principe soumise au taux normal de TVA de 21 %. Toutefois, si la détection d’une fuite est le préalable au remplacement de la citerne à mazout et pour autant que cette prestation soit portée … »

[Taux de TVA, Secteur immobilier, Citernes à mazout](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-104-683-2-taux-tva-secteur-immobilier-citernes-6bfb) Décision administrative 18.06.2015

[Voir les 4 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-97-298-taux-applicable-controle-reservoirs-gasoil-05f8/documents)