--- title: "Décision TVA E.T.97.269 · Taux réduit de TVA de 6 p.c. dans le secteur immobilier" description: "Taux réduit de TVA de 6 p.c. dans le secteur immobilier. Décision TVA n° E.T.97.269 du 3 mars 2000 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-97-269-taux-reduit-tva-secteur-immobilier-6927" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-97-269-herstellen-onderhouden-liftinstallaties-btw-ad3f" --- # Taux réduit de TVA de 6 p.c. dans le secteur immobilier **Numéro** E.T.97.269 **Date** 3 mars 2000 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 4 paragraphes **Décision TVA n° E.T.97.269 dd. 03.03.2000** **Revue de la TVA, n° 145, page 240, n° 1082** *Taux réduit de TVA de 6 p.c. dans le secteur immobilier - Mesure temporaire applicable du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002 - A.R. n° 20, article 1er bis - Réparation et entretien de systèmes d'ascenseurs.* L'[article 1 er bis de l'arrêté royal n° 20](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-article-1bis-ba01) du 20 juillet 1970 relatif aux taux de TVA, a été modifié par l'arrêté royal du 18 janvier 2000, qui prévoit sous des conditions déterminées l'application d'un taux réduit de TVA de 6 p.c. pour certaines opérations de nature immobilière effectuées dans un immeuble d'habitation de plus de cinq ans mais de moins de quinze ans. Ainsi modifié, cet article 1 er bis exclut de l'application du taux réduit de 6 p.c. la partie du prix portant sur la fourniture, lors de l'exécution d'un travail immobilier, de tout ou partie des éléments constitutifs de systèmes d'ascenseurs. Il en résulte que le prix de ce type de travail immobilier doit, en règle, être ventilé en 6 p.c. pour la main-d'oeuvre et 21 p.c. pour la fourniture de matériaux, tant en ce qui concerne le placement d'une nouvelle installation d'ascenseurs, qu'en ce qui concerne les travaux d'entretien, de réparation, d'amélioration et d'aménagement d'une installation existante. ## Textes cités 1 [AR no 20 art. 1bis](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-article-1bis-ba01) 1 occurrence ## Doctrine administrative 1 [Fiches de commentaire administratif 1](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-97-269-taux-reduit-tva-secteur-immobilier-6927/documents?type=commentaire) « … dans des immeubles à appartements, ni à la partie du prix portant sur la fourniture de tout ou partie des éléments constitutifs de systèmes d'ascenseurs (voir la rubrique XXXVIII, § 4, 3°). A l’égard des systèmes d’ascenseurs, il est aussi renvoyé à la décision n° E.T. 97.269 du 03.03.2000 qui instaure une tolérance administrative pour les travaux à de telles installations. Concernant la livraison avec placement de poêles, de radiateurs ou de convecteurs individuels à bois, au charbon, au fuel, au gaz ou à l'électricité, il est renvoyé à … » [Taux de la taxe (01.11.2021)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/taux-taxe-c0af) Commentaire administratif 01.11.2021 [Voir le document](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-97-269-taux-reduit-tva-secteur-immobilier-6927/documents)