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title: "Décision TVA E.T.96.920 · Base d'imposition"
description: "Base d'imposition. Décision TVA n° E.T.96.920 du 31 août 2000 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-96-920-base-imposition-tva-e062"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-96-920-maatstaf-heffing-btw-base-imposition-ea10"
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# Base d'imposition

**Numéro**

E.T.96.920

**Date**

31 août 2000

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

5 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.96.920 dd. 31.08.2000**

**Revue de la TVA, n° 147, page 253, n° 1087**

*Base d'imposition - Débours - Timbre poste - Frais de port - Expédition d'imprimé*

Lorsqu'à la demande de son client, une entreprise de routage expédie des imprimés à des tiers dont les adresses lui ont été fournies par ce client, le montant exact des timbres-poste et des autres frais de port, avancé par cette entreprise au nom et pour le compte de son client et mentionné séparément sur la facture qui lui est adressée, est considéré comme un débours au sens de l'[article 28, 5° du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-28) (Décision E.T. 14.679 du 4 août 1975, Revue de la T.V.A. n° 22, n° 540, p. 307).

Le montant des timbres-poste et autres frais de port, qui est mentionné séparément et pour son montant exact sur la facture adressée par l'entreprise de routage à son client, peut également être considéré comme un débours au sens de l'[article 28, 5°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-28) du Code précité lorsque les adresses d'envoi n'ont pas été fournies par ledit client.

## Textes cités

1

[CTVA art. 28](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-28) 2 occurrences

## Doctrine administrative

6

[Fiches de commentaire administratif 6](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-96-920-base-imposition-tva-e062/documents?type=commentaire)

« … autres frais de port mentionné séparément sur la facture qu'adresse à son client l'entreprise de routage qui, à la demande de ce client, expédie des imprimés à des tiers sans distinguer selon que les adresses d'envoi ont été fournies ou non par ledit client ( décision n° E.T. 96.920 du 31.08.2000 ) ; les dépenses qui ont trait à des coûts qu'un notaire, un huissier de justice ou un avocat expose au nom et pour le compte de son client, pour autant que le prix de ces services soit directement facturé par le prestataire tiers au nom et pour le compte du … »

[Base d'imposition de la taxe (15.06.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/base-imposition-taxe-89f3) Commentaire administratif 15.06.2026

[Voir les 6 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-96-920-base-imposition-tva-e062/documents)