--- title: "Décision TVA E.T.96.538 · Chaises murales, Fourniture avec placement" description: "Chaises murales, Fourniture avec placement, Location, Nature de l'opération. Décision TVA n° E.T.96.538 du 4 septembre 2000 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-96-538-chaises-murales-fourniture-placement-location-5ee0" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-96-538-trapliften-levering-plaatsing-verhuur-aard-2fe1" --- # Chaises murales, Fourniture avec placement, Location, Nature de l'opération · Chaises murales - Fourniture avec placement - Location - Nature de l'opération **Numéro** E.T.96.538 **Date** 4 septembre 2000 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 7 paragraphes **Décision n° E.T.96.538 dd. 04.09.2000** *Chaises murales* *Fourniture avec placement* *Location* *Nature de l'opération* Etant donné que les "chaises murales" (également dénommées ascenseurs d'escaliers) ont pour les personnes handicapées qui les utilisent la même fonction qu'un escalier, à savoir permettre l'accès aux étages, il a été décidé par le passé, que la fourniture avec placement de cet équipement peut être considérée comme entrainant son immobilisation par nature et bénéficier par conséquent, moyennant le respect des conditions requises, d'un des taux réduits prévus dans le secteur immobilier. En revanche, la location d'une "chaise murale" doit plutôt être regardée comme une opération visée par l'[article 18, § 1er, al. 2, 4° du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18) et soumise à la taxe (ce qui n'affecte dès lors pas le droit à déduction de l'entreprise effectuant à la fois des livraisons, avec ou sans placement, et des locations de ce type de matériel), encore que le loueur procède à l'installation et au démontage avant la location. N'étant visée à aucun des tableaux A ou B de 1'annexe à l'arrêté royal n 20 du 20 juillet 1970 relatif aux taux de T.V.A., cette location est passible du taux normal. ## Textes cités 1 [CTVA art. 18](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18) 1 occurrence ## Doctrine administrative 3 [Fiches de commentaire administratif 3](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-96-538-chaises-murales-fourniture-placement-location-5ee0/documents?type=commentaire) « … e), de la rubrique XXXI lorsqu’il s’agit d’armoires de rangement dans une cuisine ou une salle de bain (voir sous-rubrique b, ci-dessous). la fourniture avec placement d’ascenseurs d’escaliers utilisés par les personnes handicapées ou moins valides (voir décision n° E.T. 96.538 du 04.09.2000 ). la fourniture avec fixation à l’habitation d’un système de ventilation mécanique (central) servant à aspirer l’air des cuisines, salles de bain et/ou des toilettes. la fourniture avec placement de conduites qui font partie d'un système central … » [Taux de la taxe (01.11.2025)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/taux-taxe-6d65) Commentaire administratif 12.11.2025 [Voir les 3 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-96-538-chaises-murales-fourniture-placement-location-5ee0/documents)