--- title: "Décision TVA E.T.96.270 · Locations d'installations médicales ou paramédicales" description: "Locations d'installations médicales ou paramédicales. Décision TVA n° E.T.96.270 du 13 octobre 2000 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-96-270-locations-installations-medicales-paramedicales-retrait-22e9" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-96-270-belasting-toegevoegde-waarde-verhuur-medische-27dd" --- # Locations d'installations médicales ou paramédicales · Locations d'installations médicales ou paramédicales,Retrait de la décision du 7.12.1970, no T.2158 **Numéro** E.T.96.270 **Date** 13 octobre 2000 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 9 paragraphes **DECISION ET96270** **Décision n° E.T. 96270 dd. 13.10.2000** **Revue de la TVA, n° 148, page 423-424, n° 1089** [Voir aussi la décision n° T 2158 dd. 07.12.1970](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/clinique-location-98f7) *Locations d'installations médicales ou paramédicales - Retrait de la décision du 7.12.1970, n° T.2158* Par décision du 7 décembre 1970, n° (E.)T. 2158 ( Revue de la T.V.A. n° 1, p. 107, n° 26), l'Administration a admis ce qui suit : > « Lorsqu'une société coopérative, propriétaire d'une polyclinique et de son équipement, donne ces biens en location à une autre société coopérative qui se charge d'exploiter la polyclinique, cette location est considérée comme une prestation de services effectuée par un établissement hospitalier dans l'exercice de son activité habituelle. Elle bénéficie, dès lors, en ce qui concerne les biens meubles corporels et les immeubles par destination, qui font l'objet du contrat, de l'exemption prévue par l'[article 44, § 2, 1°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44), du Code (de la T.V.A.) ». Cette question a été réexaminée à la lumière de différents arrêts de la Cour de Justice des Communautés européennes, qui soulignent que le principe général régissant la 6e directive du Conseil du 17 mai 1977 (77/388/CEE) est celui de l'application généralisée de la T.V.A. et que les exonérations sont de stricte application (v. notamment C.J.C.E., 15 juin 1989 (Stichting Uitvoering Financiële Acties ("SUFA") c. Staatssecretaris van Financiën, [C-348/87](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-348-87-arret), publié dans la Revue T.V.A. n° 122, p. 635; C.J.C.E., 11 août 1995 (W. Bulthuis - Griffioen c. Inspecteur der Omzetbelasting), [C-453/93](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-453-93-arret), publié dans la Revue T.V.A. n° 122, p. 642; C.J.C.E., 14 septembre 2000, D. et W., [C-384/98](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-384-98-arret)). La décision susvisée du 7 décembre 1970, n° (E).T. 2158, est dès lors retirée. Par conséquent, quelle que soit la qualité du bailleur (médecin, établissement hospitalier, société immobilière, etc...), les locations d'installations médicales et/ou paramédicales sont soumises à la T.V.A. dans la mesure où elles portent sur l'équipement mobilier ou immobilisé par destination. La location du bâtiment est de son côté exemptée conformément à l'[article 44, § 3, 2°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44). ## Textes cités 4 [CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 2 occurrences [348/87, arrêt du 15 juin 1989](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-348-87-arret) 1 occurrence [C-384/98, arrêt du 14 septembre 2000](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-384-98-arret) 1 occurrence [C-453/93, arrêt du 11 août 1995](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-453-93-arret) 1 occurrence ## Doctrine administrative 2 [Circulaires 1](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-96-270-locations-installations-medicales-paramedicales-retrait-22e9/documents?type=circulaires) [Décisions administratives 1](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-96-270-locations-installations-medicales-paramedicales-retrait-22e9/documents?type=decisions-administratives) « … facturées aux autres praticiens d’une profession (para)médicale, suivent leur propre régime. En matière de qualification TVA de la prestation de services consistant en la mise à disposition d’un cabinet (para)médical, l’administration a adopté, dans sa décision n° E.T.96.270 du 13.10.2000 , le point de vue selon lequel, quelle que soit la qualité du bailleur (médecin, établissement hospitalier, société immobilière...), la location de matériel médical et/ou paramédical, est soumise à la TVA, dans la mesure où elle porte sur l’équipement … » [Circulaire 2019/C/46 FAQ concernant la TVA relative à des cas pratiques d’application](https://juriel.be/fr/circulaires/2019-c-46-faq-concernant-tva-cas-pratiques-6bcf) Circulaire 05.06.2019 [Voir les 2 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-96-270-locations-installations-medicales-paramedicales-retrait-22e9/documents)