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title: "Décision TVA E.T.95.797 · Localisation des prestations de services. Gestion et direction d'entreprises"
description: "Localisation des prestations de services. Gestion et direction d'entreprises. Décision TVA n° E.T.95.797 du 19 octobre 1999 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-95-797-localisation-prestations-services-gestion-direction-9689"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-95-797-plaats-dienst-beheer-leiding-ondernemingen-a0ed"
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# Localisation des prestations de services. Gestion et direction d'entreprises

**Numéro**

E.T.95.797

**Date**

19 octobre 1999

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

7 paragraphes

**DECISION ET95797**

**Décision n° E.T. 95797 dd. 19.10.1999**

**Revue de la TVA, n° 145, page 236, n° 1079**

*Localisation des prestations de services. Gestion et direction d'entreprises.*

Si une personne morale a pour activité la gestion et la direction d'une autre entreprise, en tant que gérant ou administrateur statutaire, ou encore en vertu d'une convention aux termes de laquelle la première dispose du pouvoir d'imposer sa ligne de conduite à la seconde, les prestations rendues par cette personne morale dans le cadre de ladite activité sont localisées conformément à l'[article 21, § 2, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-21).

Par contre, la prestation consistant simplement à fournir des conseils et des informations est en principe un travail de nature intellectuelle au sens de l'article 21, § 3, 7° d, de ce Code et qui est donc localisé en fonction de cette disposition lorsque les conditions prévues par celle-ci sont rencontrées.

Toutefois, l'article 21, § 2, précité est en toute hypothèse applicable pour le tout lorsque les conseils et informations sont fournis à titre du mandat ou de la convention dont question au premier alinéa et dans ce cadre strict, de manière telle qu'ils sont en fait inhérents et indispensables à l'activité de gestion et de direction de l'autre entreprise.

## Textes cités

1

[CTVA art. 21](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-21) 1 occurrence

## Doctrine administrative

2

[Fiches de commentaire administratif 2](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-95-797-localisation-prestations-services-gestion-direction-9689/documents?type=commentaire)

« … du pouvoir d'imposer sa ligne de conduite. Il en va de même des conseils et informations fournis à titre du mandat ou de la convention en question (question parlementaire écrite n° 493 de monsieur le Représentant François-Xavier de Donnea du 28.05.2009 ; décision n° E.T. 95.797 du 19.10.1999 ; voir titre 4, rubrique H, sous-rubrique d, de cette Section) ; • Un avocat, établi en Allemagne, donne des conseils juridiques, à propos d’un portefeuille d’actions, à des personnes physiques agissant à titre privé, domiciliées en Belgique. Aucune TVA … »

[Prestations de services (01.09.2022)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/prestations-services-8d8e) Commentaire administratif 19.09.2022

[Voir les 2 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-95-797-localisation-prestations-services-gestion-direction-9689/documents)