--- title: "Décision TVA E.T.95.651 · Insertion d'avis nécrologiques" description: "Insertion d'avis nécrologiques, Qualité du prestataire de services. Décision TVA n° E.T.95.651 du 6 septembre 1999 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-95-651-insertion-avis-necrologiques-qualite-prestataire-dc5b" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-95-651-adverteren-overlijdensberichten-3124" --- # Insertion d'avis nécrologiques, Qualité du prestataire de services · Insertion d'avis nécrologiques,Qualité du prestataire de services **Numéro** E.T.95.651 **Date** 6 septembre 1999 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 6 paragraphes **DECISION ET95651** **Décision n° E.T. 95651 dd. 06.09.1999** **Revue de la TVA, n° 143, page 554, n° 1071** *Insertion d'avis nécrologiques - Qualité du prestataire de services* L'insertion d'avis nécrologiques fut à une certaine époque soumise au taux de 6 p.c. (rubrique XXXII, ultérieurement XXXIV, chiffre 3, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n o 20). Cette disposition est cependant abrogée depuis le 1 er janvier 1993, de sorte que, depuis cette date, l'insertion d'avis nécrologiques par les éditeurs de journaux et hebdomadaires doit être facturée avec application du taux normal de la T.V.A. L'insertion d'avis nécrologiques est en pratique très souvent confiée à ces éditeurs par les entrepreneurs de pompes funèbres et leur prix est refacturé par eux à leurs clients en même temps que leurs autres prestations visées par la rubrique XXXIV, chiffre 2, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n o 20. En présence de cette situation, l'administration admet que la refacturation, par les entrepreneurs de pompes funèbres, du prix de cette insertion d'avis nécrologiques peut continuer à être effectuée après 1e 31 décembre 1992 avec application du taux réduit de T.V.A. de 6 p.c. Compte tenu de ce qui est énoncé au premier alinéa, cette tolérance ne s'applique évidemment pas à la facturation de l'insertion des avis nécrologiques par les éditeurs de journaux et hebdomadaires aux entrepreneurs de pompes funèbres. ## Doctrine administrative 3 [Fiches de commentaire administratif 3](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-95-651-insertion-avis-necrologiques-qualite-prestataire-dc5b/documents?type=commentaire) « … s’effectue avec application du taux réduit de TVA de 6 %. Cette tolérance ne s'applique évidemment pas à la facturation de l'insertion des avis nécrologiques par les éditeurs de journaux et hebdomadaires aux entrepreneurs de pompes funèbres (voir la décision n° E.T. 95.651 du 06.09.1999 ). En ce qui concerne la livraison d’imprimés mortuaires par un entrepreneur de pompes funèbres qui n'est pas chargé de l'organisation complète des obsèques, ces biens sont soumis au même taux de TVA que celui appliqué par un imprimeur. Il est, entre autres, … » [Taux de la taxe (01.11.2025)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/taux-taxe-6d65) Commentaire administratif 12.11.2025 [Voir les 3 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-95-651-insertion-avis-necrologiques-qualite-prestataire-dc5b/documents)