---
title: "Décision TVA E.T.95.615 · Leasing immobilier"
description: "Leasing immobilier. Décision TVA n° E.T.95.615 du 15 juillet 1999 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-95-615-leasing-immobilier-cession-contrat-consentie-730e"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-95-615-onroerende-leasing-overdracht-leasingcontract-edcd"
---

# Leasing immobilier · Leasing immobilier,Cession du contrat de leasing consentie par le preneur en leasing

**Numéro**

E.T.95.615

**Date**

15 juillet 1999

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

10 paragraphes

**DECISION ET95615**

**Décision n° E.T. 95615 dd. 15.07.1999**

**Revue de la TVA, n° 143, page 553, n° 1070**

[Cette décision a été remplacé par la circulaire n° AFER 10/2007 (E.T.109.976) dd. 12.04.2007](https://juriel.be/fr/circulaires/10-2007-afer-revision-financement-immeuble-bati-94c0)

*Leasing immobilier - Cession du contrat de leasing consentie par le preneur en leasing*

Lorsqu'un preneur en leasing cède le contrat de leasing, celui-ci reste soumis à la T.V.A. á condition que:

1° le preneur en leasing cède l'ensemble de ses droits au cessionnaire;

2° le cessionnaire soit subrogé au preneur originaire dans toute ses obligations, sous cette réserve que le donneur peut se réserver un recours contre le preneur originaire en cas de défaillance du cessionnaire;

3° le cessionnaire destine les bâtiments à l'exercice de son activité économique d'assujetti (v. [circ. 10/1973](https://juriel.be/fr/circulaires/10-1973-location-financement-immeubles-026c), n os 57 à 59, Revue de la T.V.A. n o 12, p. 252).

La réserve figurant dans la deuxième condition doit être interprétée comme une possibilité. Pour que la location-financement reste soumise à la T.V.A., il n'est dès lors pas obligatoire que le donneur en leasing puisse exercer un recours contre le preneur en leasing originaire.

## Doctrine administrative

1

[Circulaires 1](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-95-615-leasing-immobilier-cession-contrat-consentie-730e/documents?type=circulaires)

« … 21, p. 221); E.T.23.448 du 14 mars 1977 (Revue de la TVA n° 31, p. 426); E.T.27.331 du 8 février 1979 (Revue de la TVA n° 40, p. 465); E.T.77.318 du 17 mai 1993 (Revue de la TVA n° 108, p. 341); E.T.83.388 du 6 juin 1995 (Revue de la TVA n° 119, p. 81); E.T.95.615 du 15 juillet 1999 (Revue de la TVA n° 143, p. 553). AU NOM DU MINISTRE : Pour l'administrateur Petites et Moyennes Entreprises : F. HAMELS Auditeur général des finances »

[Révision, financement d'immeuble, immeuble bâti](https://juriel.be/fr/circulaires/10-2007-afer-revision-financement-immeuble-bati-94c0) Circulaire 12.04.2007

[Voir le document](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-95-615-leasing-immobilier-cession-contrat-consentie-730e/documents)