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title: "Décision TVA E.T.95.212 · Location de containers"
description: "Location de containers. Décision TVA n° E.T.95.212 du 1er décembre 1999 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-95-212-location-containers-tva-a5ac"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-95-212-verhuur-containers-btw-dbf5"
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# Location de containers

**Numéro**

E.T.95.212

**Date**

1er décembre 1999

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

9 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.95.212 dd. 01.12.1999**

**Revue de la TVA, n° 151, page 395**

*Location de containers*

Jusqu'à présent, les containers utilisés pour le transport de biens ont été considérés, pour l'application de la TVA en Belgique, comme des moyens de transport (v. Q.P. n° 64 du 11 décembre 1990 du Sénateur de Clippele, Q.P. n° 792 du 23 novembre 1993 du Représentant de Clippele et Q.P. n° 158 du 20 mars 1991 du Sénateur de Clippele).

Les réponses aux questions parlementaires susmentionnées s'appuyaient sur une proposition de la 19 ème directive du Conseil de l'Union européenne dans laquelle, notamment, les containers étaient considérés comme des moyens de transport.

Cette proposition a toutefois été retirée par le Commission car elle ne paraissait pas suffisamment justifiée au regard du principe de "subsidiarité".

En outre, la plupart des Etats membres ne considèrent pas les containers comme des moyens de transport.

Dans le souci d'une application harmonisée des critères de localisation des prestations de services, rejoignant en cela l'objectif de simplification du transport intracommunautaire de biens, poursuivi par la directive 95/7/CE du 10 avril 1995, il a été décidé de ne plus considérer les containers comme des moyens de transport.

Dorénavant, le lieu de la prestation de services qui consiste en la location de containers se détermine donc compte tenu des articles 21, § 2 et 21, § 3, 7°, h, du Code de la TVA.

## Doctrine administrative

5

[Fiches de commentaire administratif 5](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-95-212-location-containers-tva-a5ac/documents?type=commentaire)

« … pour le compte de tiers, moyennant rémunération (décision n° E.T. 35.243 du 12.03.1990). La mise à disposition de personnel ; La location de biens meubles corporels, à l'exception de tout moyen de transport ; par exemple, la location de containers ( décision n° E.T. 95.212 du 01.12.1999 ) ; La fourniture d'un accès à un système de gaz naturel situé sur le territoire de la Communauté ou à un réseau connecté à un tel système, au système d'électricité ou aux réseaux de chauffage ou de refroidissement ou le transport ou la distribution via ces … »

[Prestations de services (01.07.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/prestations-services-cfba) Commentaire administratif 01.07.2026

[Voir les 5 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-95-212-location-containers-tva-a5ac/documents)