--- title: "Décision TVA E.T.94.286 · Transfert d'un bien vers un autre Etat membre en vue de l'exécution" description: "Transfert d'un bien vers un autre Etat membre en vue de l'exécution d'un \"travail\". Décision TVA n° E.T.94.286 du 4 mai 2000 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-94-286-transfert-bien-vers-autre-etat-5d28" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-94-286-overbrengen-andere-lidstaat-uitvoering-werk-4b3b" --- # Transfert d'un bien vers un autre Etat membre en vue de l'exécution **Numéro** E.T.94.286 **Date** 4 mai 2000 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 13 paragraphes **Décision TVA n° E.T.94.286 dd. 04.05.2000** **Revue de la TVA, n° 145, page 233-235, n° 1078** *Transfert d'un bien vers un autre Etat membre en vue de l'exécution d'un "travail" en rapport avec ce bien.* Par application combinée des articles 12bis 1 er alinéa et 25 quater, § l er, l er alinéa, du Code de la TVA, le simple fait de l'envoi par un assujetti d'un bien meuble de son entreprise d'un Etat membre vers un autre Etat membre est considéré dans l'Etat membre de départ comme un transfert assimilé à une livraison à titre onéreux et dans l'Etat membre de départ comme un transfert assimilé à une livraison à titre onéreux et dans l'Etat membre d'arrivée comme une affectation assimilée à une acquisition intracommunautaire de biens à titre onéreux. Sur la base de l'[article 12bis, alinéa 2, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12bis), l'envoi de biens par un assujetti ne donne pas lieu à un transfert assimilé à une livraison à titre onéreux dans un certain nombre de cas (appelés nontransferts) dans l'Etat membre de départ. Dans ces circonstances, cet envoi n'est pas non plus considéré, dans l'Etat membre d'arrivée, comme une affectation assimilée à une acquisition intracommunautaire de biens (cfr. Code de la TVA, art. 25quater, § 1 er, 2 ème alinéa). Est ainsi, conformément à l'[article 12bis, alinéa 2, 5°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12bis), considéré comme un non-transfert, l'envoi d'un bien en vue de la prestation d'un service effectué pour l'assujetti et ayant pour objet des travaux portant sur ce bien, matériellement exécutés dans l'Etat membre d'arrivée de l'expédition ou du transport du bien, pour autant que les biens, après travaux, soient réexpédiés à destination de cet assujetti en Belgique d'où ils avaient été initialement expédiés ou transportés. Parallèlement, cet envoi ne donne pas lieu dans l'Etat membre d'arrivée à une affectation assimilée à une acquisition intracommunautaire à titre onéreux, conformément à l'[article 25quater, § 1 er alinéa 2, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-25quater). Il est signalé que cette définition est d'application, quelle que soit la base légale applicable pour la détermination de la localisation de la prestation de services portant sur les biens envoyés. En outre, il est admis que les travaux que subissent les biens expédiés ne soient pas limités, pour l'application de l'[article 12bis, alinéa 2, 5°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12bis), aux services définis à l'[article 21, § 3, 2°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-21). Ainsi l'envoi d'un bien vers un autre Etat membre en vue de l'exécution d'une analyse sur le bien est considéré comme un non-transfert, que cette analyse soit regardée comme un service visé à l'article 21, § 3, 7° d, du Code de la TVA ou bien comme un travail matériel ou comme une expertise au sens de l'article 21, § 3, 2° du même Code (voir également Q.P. n° 1461 du 18.11.1998 de M. le Sénateur Destexhe; Information TVA n° 99/20/2). Il arrive également que des biens soient transférés par un assujetti d'un Etat membre vers un autre Etat membre pour subir un travail, mais que ce travail ne soit pas considéré comme une prestation de services mais bien comme une livraison de biens. Lorsque, par exemple, un camion est transporté de Belgique vers un autre Etat membre en vue de l'installation d'une charge pour pouvoir transporter des animaux ou d'un système de levage pour le chargement ou le déchargement de biens, l'opération qui consiste dans la vente avec montage de ces biens sur le camion est considérée dans le chef de l'assujetti étranger par l'Administration en règle comme une livraison de biens et non comme une prestation de services. Puisque, conformément à l'article 12bis, 2 ème alinéa, 5°, du Code de la TVA, on ne peut parler d'un non-transfert qu'en cas d'envoi d'un bien vers un autre Etat membre en vue de l'exécution d'une prestation de services relative à ce bien, ceci aurait pour conséquence, dans le cas ci-dessus, que l'envoi du camion soit considéré comme un transfert assimilé à une livraison intracommunautaire taxable dans l'Etat membre de départ du bien et comme une affectation assimilée à une acquisition intracommunautaire taxable dans l'Etat membre d'arrivée du biens. Cette situation entraîne en principe pour l'assujetti établi dans l'Etat membre de départ des biens, l'obligation de se faire identifier à la TVA ou de faire agréer un représentant responsable dans cet autre Etat membre bien qu'il n'y effectue aucune autre opération taxable qu'une acquisition intracommunautaire lors de l'arrivée des biens et une livraison intracommunautaire exonérée lors de leur renvoi. Par mesure de simplification et également parce que certaines opérations sont qualifiées par les autorités fiscales d'un Etat comme une livraison alors qu'elles sont considérées comme une prestation de services d'un autre Etat, l'Administration accepte pour l'application de l'article 12bis, 2 ème alinéa, 5° du Code de la TVA, dans une interprétation large de la notion de "travail relatif à un bien", que l'envoi d'un bien par un assujetti vers un autre Etat membre pour y subir un travail peut être considéré comme un non-transfert sur base de l'article 12bis, 2 ème alinéa, 5° précité, que cette opération, par la Belgique ou par l'autre Etat membre, soit qualifiée comme une prestation de services ou comme une livraison. Par conséquent, seule reste l'obligation de reprendre cette opération dans le "registre des nontransferts" conformément à l'[article 3 de l'arrêté royal n° 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-mesures-tendant-assurer-paiement-taxe-f40f#ar1-art3) du 29 décembre 1992. Bien entendu l'obligation que les biens, après travail, doivent être réexpédiés à destination de l'assujetti d'où ils avaient été initialement expédiés ou transportés, reste maintenue. L'interprétation ci-dessus vaut aussi bien pour les biens qui sont expédiés de Belgique vers un autre Etat membre pour travail qu'inversement, étant entendu qu'elle ne peut être contraire à une interprétation différente qui aurait été prise par les autorités fiscales dans l'Etat membre où ont lieu matériellement les travaux relatifs à un bien. ## Textes cités 4 [CTVA art. 12bis](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12bis) 3 occurrences [AR no 1 art. 3](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-mesures-tendant-assurer-paiement-taxe-f40f) 1 occurrence [CTVA art. 21](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-21) 1 occurrence [CTVA art. 25quater](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-25quater) 1 occurrence ## Doctrine administrative 7 [Fiches de commentaire administratif 7](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-94-286-transfert-bien-vers-autre-etat-5d28/documents?type=commentaire) « … un autre Etat membre pour travail qu'inversement, étant entendu qu'elle ne peut être contraire à une interprétation différente qui aurait été prise par les autorités fiscales dans l'Etat membre où ont lieu matériellement les travaux relatifs à un bien (voir décision n° E.T. 94.286 du 04.05.2000 ). c. Biens faisant l’objet de tests ou d’analyses qui sont détruits Comme indiqué ci-dessus, l'expédition par un assujetti de biens de son entreprise à partir d'un autre Etat membre vers la Belgique est considérée, aux fins de leur analyse en Belgique, … » [Acquisitions intracommunautaires (01.03.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/acquisitions-intracommunautaires-cbfd) Commentaire administratif 01.03.2026 [Voir les 7 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-94-286-transfert-bien-vers-autre-etat-5d28/documents)