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title: "Décision TVA E.T.9.922 · Contribuable, redevable de l'impôt"
description: "Contribuable, redevable de l'impôt. Décision TVA n° E.T.9.922 du 4 septembre 1972 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-9-922-contribuable-tva-redevable-impot-d506"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-9-922-belastingplichtige-btw-belastingschuldige-a600"
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# Contribuable, redevable de l'impôt

**Numéro**

E.T.9.922

**Date**

4 septembre 1972

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

5 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.9.922 dd. 04.09.1972**

**Revue de la TVA, n° 13, page 379**

*Contribuable - Applications*

Pour déterminer si les aidants familiaux ont ou non la qualité d'assujetti, il s'indique de s'en tenir aux rapports juridiques des parties tels que les révèle l'analyse des liens qui se créent entre elles pour l'exécution du travail.

En règle, l'assujettissement à la T.V.A. ne sera pas requis lorsqu'il résulte d'un ensemble d'éléments de fait, et notamment de la nature des prestations effectuées, que les aidants familiaux travaillent, d'une manière suivie, sous la direction de parents au sein d'une entreprise familiale.

## Doctrine administrative

6

[Fiches de commentaire administratif 6](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-9-922-contribuable-tva-redevable-impot-d506/documents?type=commentaire)

« … un lien de subordination lorsqu’il résulte d’un ensemble d’éléments de fait qu’il travaille, de manière suivie, sous la direction de parents au sein d’une entreprise familiale et ce, pour autant que cela corresponde aux rapports juridiques réels des parties ( décision n° E.T. 9.922 du 04.09.1972 ). que les pharmaciens remplaçants sont en principe considérés comme des assujettis lorsque, d’une manière habituelle et indépendante, ils remplacent temporairement un exploitant dans la gestion de son officine. Néanmoins, il convient de préciser que les … »

[L'assujetti (01.02.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/assujetti-f8c6) Commentaire administratif 01.02.2026

[Voir les 6 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-9-922-contribuable-tva-redevable-impot-d506/documents)