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title: "Décision TVA E.T.9.579 · Garantie. Réparation gratuite, sûreté"
description: "Garantie. Réparation gratuite, sûreté. Décision TVA n° E.T.9.579 du 28 mars 1972 de l'administration fiscale belge."
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nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-9-579-diensten-btw-dienst-dece"
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# Garantie. Réparation gratuite, sûreté

**Numéro**

E.T.9.579

**Date**

28 mars 1972

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

4 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.9.579 dd. 28.03.1972**

*Garantie. Réparation gratuite.*

Lorsqu'un garagiste a accompli d'une manière défectueuse un travail commandé par un client et refait ce travail sans réclamer le paiement d'un prix, il effectue une prestation qui ne donne pas lieu à l'application de la taxe et qui ne doit pas dès lors être constatée par une facture.

Le coût des pièces que le garagiste utilise à cette fin constitue néanmoins une dépense professionnelle relative à son activité. La taxe ayant grevé l'achat de ces pièces est donc déductible selon les règles normales.