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title: "Décision TVA E.T.9.449 · Livraison, levering"
description: "Livraison, levering. Décision TVA n° E.T.9.449 du 28 décembre 1971 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-9-449-livraison-tva-levering-8f87"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-9-449-overdracht-handelsfonds-btw-836f"
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# Livraison, levering

**Numéro**

E.T.9.449

**Date**

28 décembre 1971

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

5 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.9.449 dd. 28.12.1971**

**Revue de la TVA, n° 6, page 201-202, n° 246**

*Livraison - la cession d'un fonds de commerce*

Pour que l'[article 11](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-11) du Code soit applicable à la cession d'un fonds de commerce il est nécessaire que cette cession comprenne tous les éléments du fonds.

Rien ne s'oppose, toutefois, à l'application de cet article, lorsque la cession du fonds de commerce, qui est faite à une société, s'effectue au moyen de deux contrats distincts, tels qu'un apport et une vente, qui portent chacun sur une partie du fonds de commerce, pour autant que, dans l'intention des parties, les deux contrats sont dépendants l'un de l'autre, en ce sens qu'ils ne peuvent exister l'un sans l'autre et qu'ils ont effet à la même date.

## Textes cités

1

[CTVA art. 11](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-11) 1 occurrence

## Doctrine administrative

4

[Fiches de commentaire administratif 4](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-9-449-livraison-tva-levering-8f87/documents?type=commentaire)

« … qui portent chacun sur une partie du fonds de commerce, à condition que, dans l'intention des parties, les deux contrats dépendent l'un de l'autre, en ce sens qu'ils ne peuvent exister l'un sans l'autre et qu'ils ont effet à la même date (voir aussi la décision n° E.T. 9.449 du 28.12.1971 ) ; une cession matériellement étalée dans le temps, à condition que le principe de la cession soit acquis de manière irrévocable dès la conclusion du contrat et que les différentes opérations soient liées entre elles, de telle sorte que l’intention des … »

[Articles 11 en 18, § 3, du Code de la TVA (01.02.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/topics-particuliers-cession-universalite-biens-ed77) Commentaire administratif 27.02.2025

[Voir les 4 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-9-449-livraison-tva-levering-8f87/documents)