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title: "Décision TVA E.T.9.271 · Maisons de repos. Agréation, maison de repos"
description: "Maisons de repos. Agréation, maison de repos. Décision TVA n° E.T.9.271 du 27 mars 1972 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-9-271-maisons-repos-agreation-tva-maison-4002"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-9-271-diensten-bejaardentehuizen-btw-bejaardentehuis-0009"
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# Maisons de repos. Agréation, maison de repos

**Numéro**

E.T.9.271

**Date**

27 mars 1972

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

5 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.9.271 dd. 27.03.1972**

*Maisons de repos. Agréation.*

L'exemption de la taxe, qui est prévue par l'[article 44, § 2, 2°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) , du Code pour les prestations de services fournies par les maisons de repos pour personnes âgées peut être invoquée, à titre provisoire, dès l'introduction de la demande d'agréation prévue par l'arrêté royal du 22 mars 1968 (Moniteur belge du 30 avril 1968) concernant la procédure d'agréation et de fermeture des maisons de repos pour personnes âgées. Il n'y a pas lieu de rechercher si, à ce moment, les normes requises pour obtenir l'agréation sont effectivement remplies ou non.

Lorsque l'agréation est accordée, le bénéfice de l'exonération devient définitif.

En revanche, lorsque l'agréation est refusée, le bénéfice de l'exonération devient caduc sans effet rétroactif, sauf le cas de fraude, et l'assujettissement prend cours à la date à laquelle la décision de refus a été notifiée.

## Textes cités

1

[CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 1 occurrence

## Doctrine administrative

5

[Fiches de commentaire administratif 5](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-9-271-maisons-repos-agreation-tva-maison-4002/documents?type=commentaire)

« … qui ont demandé l’agrément et qui remplissent les conditions pour l’obtenir peuvent invoquer provisoirement l’exemption de l’article 44, § 2, 2°, du Code de la TVA. Lorsqu’une maison de repos est reconnue, le bénéfice de l’exemption devient définitif ( décision n° E.T. 9.271 du 27.03.1972 ). En revanche, lorsque l’agrément est refusé ou lorsque les prix pratiqués ne sont pas approuvés par le Ministre des Affaires Économiques, le bénéfice de l’exemption devient caduc à partir de la date à laquelle la décision de refus a été notifiée à … »

[Les prestations étroitement liées à l’assistance sociale et à la sécurité sociale](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/exemptions-visees-article-44-code-d80a) Commentaire administratif 12.06.2025

[Voir les 5 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-9-271-maisons-repos-agreation-tva-maison-4002/documents)