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title: "Décision TVA E.T.9.241 · Expertise d'immeuble"
description: "Expertise d'immeuble. Décision TVA n° E.T.9.241 du 18 novembre 1971 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-9-241-expertise-immeuble-tva-5bf5"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-9-241-werk-in-onroerende-staat-btw-98ac"
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# Expertise d'immeuble

**Numéro**

E.T.9.241

**Date**

18 novembre 1971

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

3 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.9.241 dd. 18.11.1971**

*Expertise d'immeuble.*

La prestation de services qui a pour objet l'expertise d'un immeuble situé en Belgique doit être considérée comme un travail relatif à un immeuble par nature pour l'application de l'arrêté royal n° 5, du 6 février 1970, relatif au lieu d'utilisation des prestations de services.

## Doctrine administrative

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[Fiches de commentaire administratif 1](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-9-241-expertise-immeuble-tva-5bf5/documents?type=commentaire)

« … la valeur d’un bien immeuble comme garantie pour un prêt ou en vue d’apprécier les risques et dommages dans des litiges. L’administration considère, de même, l’expertise d’un bien immeuble par nature comme un travail relatif à un immeuble par nature (décision n° E.T.9.241 du 18.11.1971). Exemple Une compagnie d’assurance anglaise charge un expert établi à Anvers de procéder à l’estimation de bâtiments situés à La Haye (Pays-Bas). La prestation de services se situe à l’endroit où se trouve le bâtiment à expertiser, c’est-à-dire aux … »

[Prestations de services (01.09.2022)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/prestations-services-8d8e) Commentaire administratif 19.09.2022

[Voir le document](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-9-241-expertise-immeuble-tva-5bf5/documents)