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title: "Décision TVA E.T.9.105 · Voiture utilisée par le constructeur"
description: "Voiture utilisée par le constructeur. Décision TVA n° E.T.9.105 du 30 novembre 1971 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-9-105-voiture-utilisee-constructeur-0773"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-9-105-minimummaatstaf-heffing-btw-ea76"
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# Voiture utilisée par le constructeur

**Numéro**

E.T.9.105

**Date**

30 novembre 1971

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

4 paragraphes

**DECISION ET9105**

**Décision n° E.T. 9105 dd. 30.11.1971.**

*Voiture utilisée par le constructeur.*

Lorsqu'une voiture automobile qui a été utilisée par un constructeur pour ses activités professionnelles, pendant une période n'excédant pas six mois, est vendue par un distributeur à un usager plus de six mois après son utilisation par le constructeur, mais sans que le distributeur ait lui-même utilisé ce véhicule, la base d'imposition à la taxe exigible lors de la vente ne peut être inférieure au prix de catalogue en vigueur au moment où la taxe est due.