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title: "Décision TVA E.T.9.066 · Particuliers. Facturation, facturation de particulier"
description: "Particuliers. Facturation, facturation de particulier. Décision TVA n° E.T.9.066 du 29 octobre 1971 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-9-066-particuliers-facturation-tva-particulier-daf0"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-9-066-teruggaven-btw-teruggave-8e8f"
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# Particuliers. Facturation, facturation de particulier

**Numéro**

E.T.9.066

**Date**

29 octobre 1971

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

5 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.9.066 dd. 29.10.1971**

*Particuliers. Facturation.*

L'assujetti qui a effectué des opérations avec des particuliers sans avoir dû délivrer des factures, peut obtenir la restitution de la taxe payée en trop lorsqu'il a commis une erreur dans la détermination du taux de la taxe à incorporer dans ses prix ou à réclamer séparément à ses clients.

Comme cet assujetti n'a délivré à l'origine aucune facture, il n'est pas tenu d'adresser à ses clients un exemplaire du document rectificatif visé par l'[article 4, § 1er, de l'arrêté royal n° 4](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-4-decembre-restitutions-matiere-taxe-valeur-406b#ar4-art4), du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions, mais il doit être en mesure d'établir qu'il a restitué à ses clients la taxe calculée en trop.

La même solution doit être adoptée dans les autres cas où une taxe supportée par un client particulier à qui une facture n'a pas dû être délivrée est restituable (v. notamment Code, art. 77, § 1er, 2° , 4° , 5° et 6° ).

## Textes cités

1

[AR no 4 art. 4](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-4-decembre-restitutions-matiere-taxe-valeur-406b) 1 occurrence