--- title: "Décision TVA E.T.84.569 · Exemptions, exonération" description: "Exemptions, exonération. Décision TVA n° E.T.84.569 du 7 octobre 1996 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-84-569-exemptions-exoneration-3821" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/vrijstellingen-vereniging-bejaarden-alleenstaanden-invaliden-d865" --- # Exemptions, exonération **Numéro** E.T.84.569 **Date** 7 octobre 1996 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 9 paragraphes **DECISION ET84569** **Décision n° E.T. 84569 dd. 07.10.1996** **Revue de la TVA, n° 124, page 982-983, n° 1025** *Exemptions* Des associations sans but lucratif développent actuellement une activité qui consiste en l'assistance et en l'accompagnement, le plus souvent hors de leur domicile, de personnes âgées, isolées ou handicapées, dans le but de leur garantir une certaine autonomie, une vie sociale normale et la possibilité de continuer à vivre le plus longtemps possible à domicile. Les prestations effectuées par les accompagnateurs ainsi mis à la disposition des personnes qui en expriment le besoin, consistent notamment à aider celles-ci à faire leurs courses, à les accompagner ou les conduire chez le médecin, chez des membres de la famille, à apporter des médicaments à domicile, en cas d'immobilisation temporaire par exemple, à effectuer de petits travaux domestiques simples (faire la vaisselle, rependre les rideaux, changer une ampoule grillée,...). Une telle activité est visée à l'[article 18, § 1 er , alinéa 2, 1°, du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18) et le fait de l'exercer dans les conditions de l'[article 4](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-4) dudit Code confère à ces associations la qualité d'assujetti à la T.V.A. Toutefois, les services rendus dans le cadre de cette activité peuvent bénéficier de l'exemption prévue en faveur des services d'aide familiale, conformément à l'[article 44, § 2, 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44), du Code précité. En effet, cette notion recouvre non seulement l'aide familiale au sens de l'arrêté ministériel du 6 avril 1967, portant approbation du statut de l'aide familiale (M.B. du 27 avril 1967), mais aussi, plus généralement, l'aide aux personnes âgées et tous les services fournis par les organismes d'aide familiale. Les associations précitées ne doivent dès lors pas être identifiées à la T.V.A. pour les prestations effectuées en cette qualité, celles-ci échappant à la taxe. ## Textes cités 3 [CTVA art. 18](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18) 1 occurrence [CTVA art. 4](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-4) 1 occurrence [CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 1 occurrence ## Doctrine administrative 2 [Fiches de commentaire administratif 2](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-84-569-exemptions-exoneration-3821/documents?type=commentaire) « … le médecin, chez des membres de la famille, à apporter des médicaments à domicile, en cas d’immobilisation temporaire par exemple, à effectuer de petits travaux domestiques simples (faire la vaisselle, rependre les rideaux, changer une ampoule grillée…) ( décision n° E.T. 84.569 du 07.10.1996 ) ; les prestations d’interprétariat effectuées par les interprètes en langue des signes, d’écriture et oralistes en faveur des personnes sourdes ou malentendantes (décision n° E.T. 127.709 du 15.06.2015) (voir Section 15, titre 1, rubrique B) ; les … » [Les prestations étroitement liées à l’assistance sociale et à la sécurité sociale](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/exemptions-visees-article-44-code-d80a) Commentaire administratif 12.06.2025 [Voir les 2 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-84-569-exemptions-exoneration-3821/documents)