--- title: "Décision TVA E.T.84.160 · Report de la perception, report de perception" description: "Report de la perception, report de perception. Décision TVA n° E.T.84.160 du 12 juin 1995 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-84-160-report-perception-tva-801a" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-84-160-contract-geheel-handelingen-btw-a51a" --- # Report de la perception, report de perception **Numéro** E.T.84.160 **Date** 12 juin 1995 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 7 paragraphes **Décision TVA n° E.T.84.160 dd. 12.06.1995** **Revue de la TVA, n° 114, page 647-648, n° 1011** *Report de la perception - l'*[*Article 20 de l'arrêté royal n° 1*](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-20-0588) *- Un contrat a pour objet des opérations dont certaines tombent sous l'application et d'autres pas* L'Administration admet, à titre de simplification, que lorsqu'un contrat a pour objet des opérations dont certaines tombent sous l'application de l'[article 20 de l'arrêté royal n° 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-20-0588), du 29 décembre 1992 (ancien article 17bis de l'arrêté royal n° 1, du 23 juillet 1969) et d'autres pas, le régime du report de la perception soit appliqué pour le tout, de telle sorte que la facture ne doit pas être ventilée (v. n° 19 de la circulaire n° 3, du 1 er février 1979). Cette tolérance ne trouve toutefois à s'appliquer que pour autant que l'objet principal du contrat soit une opération visée par le régime du report de la perception et que, par conséquent, les éléments dudit contrat ne tombant pas dans le champ d'application de ce régime n'en constituent que l'accessoire. Lorsque l'objet principal du contrat est une opération non visée par le régime du report de la perception et qu'accessoirement le fournisseur est amené à exécuter des opérations tombant sous l'application de l'[article 20 de l'arrêté royal n° 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-20-0588) précité, la facture doit être ventilée et il est exclu que le report de perception soit appliqué pour l'opération principale. Ce report de perception reste en revanche applicable, en règle, aux opérations accessoires visées par l'[article 20](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-20-0588) susvisé. Toutefois, dans un tel cas, l'administration n'émettra aucune critique si, sur la facture, le fournisseur porte également en compte la T.V.A. pour ces opérations accessoires visées par le régime du report de la perception. S'il fait usage de cette tolérance, le fournisseur revêt la facture d'une référence à la présente décision. ## Textes cités 1 [AR no 1 art. 20](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-20-0588) 4 occurrences ## Doctrine administrative 3 [Circulaires 1](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-84-160-report-perception-tva-801a/documents?type=circulaires) [Décisions anticipées 1](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-84-160-report-perception-tva-801a/documents?type=decisions-anticipees) [Fiches de commentaire administratif 1](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-84-160-report-perception-tva-801a/documents?type=commentaire) « … de la taxe due. L'assujetti doit mentionner « autoliquidation » sur la facture. Pour les cas où le contrat concerne un ensemble d'opérations, dont certaines relèvent du mécanisme de report de perception et d'autres non, il convient de se référer à la décision n° 84.160 du 12.06.1995 . Ce report de perception doit également être appliqué par les personnes morales de droit public tenues au dépôt de déclarations périodiques, au sens de l’article 53, § 1er, premier alinéa, 2°, du Code de la TVA, même lorsque le travail immobilier est … » [Circulaire 2019/C/92 relative au taux de TVA applicable aux arbres et plantes](https://juriel.be/fr/circulaires/2019-c-92-taux-tva-applicable-arbres-plantes-7a5e) Circulaire 19.09.2019 [Voir les 3 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-84-160-report-perception-tva-801a/documents)