--- title: "Décision TVA E.T.82.709 · Litières végétales pour petits animaux de compagnie" description: "Litières végétales pour petits animaux de compagnie. Décision TVA n° E.T.82.709 du 23 août 1995 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-82-709-litieres-vegetales-petits-animaux-compagnie-2324" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-82-709-plantaardig-strooisel-troeteldiertjes-btw-72c7" --- # Litières végétales pour petits animaux de compagnie **Numéro** E.T.82.709 **Date** 23 août 1995 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 4 paragraphes **Décision TVA n° E.T.82.709 dd. 23.08.1995** *Litières végétales pour petits animaux de compagnie.* Les litières végétales pour petits animaux de compagnie en ce compris celles composées de paille très finement hachée ou broyée et pressée ensuite sous forme de pellets, ne sont visées par aucune des rubriques des tableaux A ou B de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. De telles litières sont dès lors passibles du taux normal de la taxe qui s'élève actuellement à 20,5 p.c. ## Doctrine administrative 3 [Fiches de commentaire administratif 3](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-82-709-litieres-vegetales-petits-animaux-compagnie-2324/documents?type=commentaire) « … 69.076 du 21.04.1993). Les litières végétales pour petits animaux de compagnie, en ce compris celles composées de paille très finement hachée ou broyée et pressée ensuite sous forme de pellets, sont, également, soumises à la TVA au taux normal de 21 % (voir décision n° E.T. 82.709 du 23.08.1995 ). 8. Produits de la minoterie, malt, amidons et fécules Conformément à la rubrique VIII, du tableau A, de l’annexe à l’arrêté royal n° 20, précité, le taux de TVA de 6 % s’applique à la livraison des produits suivants : « 1° Les farines, gruaux, semoules … » [Taux de la taxe (01.11.2025)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/taux-taxe-6d65) Commentaire administratif 12.11.2025 [Voir les 3 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-82-709-litieres-vegetales-petits-animaux-compagnie-2324/documents)