--- title: "Décision TVA E.T.80.411 · Jeux de hasard, jeu de hasard" description: "Jeux de hasard, jeu de hasard. Décision TVA n° E.T.80.411 du 15 janvier 2001 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-80-411-jeux-hasard-tva-jeu-bebf" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-80-411-kansspel-btw-ea3a" --- # Jeux de hasard, jeu de hasard **Numéro** E.T.80.411 **Date** 15 janvier 2001 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 5 paragraphes **Décision TVA n° E.T.80.411 dd. 15.01.2001** *Jeux de hasard - Bulldozer* L'administration a été amenée à reconsidérer la situation des appareils automatiques du type « Bulldozer (Club House) » au regard de la T.V.A. Ceux-ci doivent être traités comme des jeux de hasard ou d'argent dont l'exploitation est exemptée de la T.V.A. Les chefs d'office « classique » de la T.V.A. sont invités à informer les assujettis concernés de ce qui précède. Il y a par ailleurs lieu de faire droit aux éventuelles demandes de restitution émanant des assujettis qui auraient soumis à la taxe les recettes provenant des appareils dont il s'agit, étant entendu que ceux-ci doivent procéder à la révision des déductions opérées relativement à ces appareils. ## Doctrine administrative 5 [Fiches de commentaire administratif 5](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-80-411-jeux-hasard-tva-jeu-bebf/documents?type=commentaire) « … entre le 01.01.1993 et le 30.06.2016, avant les modifications apportées par la loi-programme du 01.07.2016. Exemples de jeux exemptés Type de jeux Le jeu est-il exempté conformément à l’article 44, § 3, 13°, du Code de la TVA ? Bingo Oui Bulldozer ( décision n° E.T. 80.411 du 15.01.2001 ) Oui Flipper Non Grues avec grappin Non Jackpot Oui Jeux de quilles automatiques Non Lotto Oui One Ball Oui Poker Oui Pronostic sportif Oui C. Champ d’application de l’article 44, § 3, 13°, du Code de la TVA, entre le 01.07.2016 et le … » [Les loteries et les autres jeux de hasard ou d’argent (15.04.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/exemptions-visees-article-44-code-8b2d) Commentaire administratif 01.05.2025 [Voir les 5 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-80-411-jeux-hasard-tva-jeu-bebf/documents)