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title: "Décision TVA E.T.80.163 · Taux de T.V.A., taux de TVA"
description: "Taux de T.V.A., taux de TVA. Décision TVA n° E.T.80.163 du 18 avril 1994 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-80-163-taux-tva-e720"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-80-163-witte-celluloze-wattenbolletjes-btw-wit-0f80"
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# Taux de T.V.A., taux de TVA

**Numéro**

E.T.80.163

**Date**

18 avril 1994

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

7 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.80.163 dd. 18.04.1994**

**Revue de la TVA, n° 110, page 1022, n° 997**

*Taux de T.V.A. - Boules d'ouate de cellulose blanche*

Les ouates, gazes, bandes et articles analogues imprégnés ou recouverts de substances pharmaceutiques, ou conditionnés pour la vente au détail à des fins médicales ou chirurgicales sont passibles du taux de T.V.A. de 6 p.c. en vertu de la rubrique XVII du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970.

Les ouates de cellulose, non imprégnées ou non recouvertes de substances pharmaceutiques, ne sont par conséquent passibles du taux de T.V.A. de 6 p.c. que lorsqu'elles sont conditionnées pour la vente au détail à des fins médicales ou chirurgicales. Les deux conditions doivent être remplies simultanément.

L'administration admet que les boules d'ouate de cellulose blanche présentées sous leur conditionnement de vente au détail sont passibles du taux réduit de T.V.A. de 6 p.c. lorsque l'emballage mentionne clairement que ces ouates sont exclusivement destinées à des fins médicales ou chirurgicales.

L'administration se réserve le droit pour l'avenir de revenir sur la présente décision s'il apparaît que son application entraîne des effets non désirés et/ou non prévisibles actuellement.

## Doctrine administrative

3

[Fiches de commentaire administratif 3](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-80-163-taux-tva-e720/documents?type=commentaire)

« … de cellulose blanche présentées sous leur conditionnement de vente au détail soient passibles du taux réduit de TVA de 6 % lorsque l'emballage mentionne clairement que ces ouates sont exclusivement destinées à des fins médicales ou chirurgicales (voir décision n° E.T. 80.163 du 18.04.1994 ). Les ouates et articles analogues, destinés à un usage hygiénique, sont soumis au taux normal de TVA de 21 %, même s’ils sont utilisés dans les hôpitaux ou les cliniques. L’administration admet que les bandelettes nasales consistant en bandelettes … »

[Taux de la taxe (01.11.2025)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/taux-taxe-6d65) Commentaire administratif 12.11.2025

[Voir les 3 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-80-163-taux-tva-e720/documents)