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title: "Décision TVA E.T.8.934 · Remorquage"
description: "Remorquage. Décision TVA n° E.T.8.934 du 8 novembre 1971 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-8-934-remorquage-tva-259f"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-8-934-reiniging-onderhoud-herstelling-btw-62c7"
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# Remorquage

**Numéro**

E.T.8.934

**Date**

8 novembre 1971

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

3 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.8.934 dd. 08.11.1971**

*Remorquage.*

Le remorquage d'une voiture automobile qui sera réparée par celui qui effectue le remorquage, doit être considéré comme faisant partie d'un contrat unique de réparation dont le prix total est soumis au taux de 6 p.c. lorsqu'il s'agit d'un véhicule appartenant à un invalide.

## Doctrine administrative

3

[Fiches de commentaire administratif 3](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-8-934-remorquage-tva-259f/documents?type=commentaire)

« … doit être considéré comme faisant partie d'un contrat unique de réparation dont le prix total est soumis au taux de 6% lorsqu'il s'agit d'une voiture automobile destinée au transport de personnes invalides, visée à la rubrique XXII, du tableau A (voir la décision n° E.T. 8.934 du 08.11.1971 ). Moyennant le respect de toutes les conditions et formalités prévues par le régime de faveur relatif aux voitures automobiles destinées au transport de personnes invalides (voir rubrique XXII, du tableau A), le lavage de ces voitures peut bénéficier du … »

[Taux de la taxe (01.11.2025)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/taux-taxe-6d65) Commentaire administratif 12.11.2025

[Voir les 3 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-8-934-remorquage-tva-259f/documents)