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title: "Décision TVA E.T.8.637 · Assujettissement, Notaire"
description: "Assujettissement, Notaire, Annonce publicitaire, Petit détaillant. Décision TVA n° E.T.8.637 du 13 décembre 1971 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-8-637-assujettissement-assujetti-notaire-annonce-publicitaire-d527"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-8-637-belastingplicht-belastingplichtige-notaris-gerechtsdeurwaarder-3125"
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# Assujettissement, Notaire, Annonce publicitaire, Petit détaillant, Taxe d'égalisation, Courtier · Assujettissement,Assujetti,Notaire,Annonce publicitaire,Petit détaillant,Taxe d'égalisation,Courtier,Huissier de justice,Courtier en insertion publicitaire

**Numéro**

E.T.8.637

**Date**

13 décembre 1971

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

7 paragraphes

**DECISION ET8637**

**Décision n° E.T. 8637 dd. 13.12.1971**

**Revue de la TVA, n° 6, page 183**

*Assujettissement - Assujetti - Notaire - Annonce publicitaire - Petit détaillant - Taxe d'égalisation - Courtier - Huissier de justice - Courtier en insertion publicitaire*

Les notaires, les huissiers de justice et les employés communaux qui s'entremettent dans l'insertion d'annonces publicitaires n'acquièrent pas la qualité d'assujetti du chef de cette intervention lorsqu'ils n'exercent aucune autre activité qui leur donne la qualité d'assujetti. Il en est de même des petits détaillants soumis à la taxe d'égalisation.

La T.V.A. portée en compte dans la facture délivrée par l'éditeur de la publication à un tel intermédiaire doit être calculée sur le prix payé par l'annonceur. La dite facture doit être dressée au nom de l'annonceur afin de lui permettre de pouvoir, éventuellement, déduire la T.V.A.

La commission qui est attribué par l'éditeur de la publication, à l'intermédiaire dont il s'agit n'est pas soumise à la taxe.