--- title: "Décision TVA E.T.8.434 · Véhicules affectés à la démonstration" description: "Véhicules affectés à la démonstration, véhicule affecté à la démonstration. Décision TVA n° E.T.8.434 du 26 janvier 1973 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-8-434-vehicules-affectes-demonstration-vehicule-affecte-6c85" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-8-434-leveringen-gelijkgestelde-handelingen-onttrekking-29de" --- # Véhicules affectés à la démonstration **Numéro** E.T.8.434 **Date** 26 janvier 1973 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 9 paragraphes **DECISION ET8434** **Décision n° E.T. 8434 dd. 26.01.1973.** **Revue de la TVA, n° 12, page 273** [Voir décision n° E.T.107.150 dd. 15.05.2006](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-107-150-utilisation-vehicules-constructeurs-negociants-ces-b242) *Véhicules affectés à la démonstration.* Les constructeurs de véhicules comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises, les constructeurs de camions, de camionnettes et d'autres véhicules utilitaires (v. circ. 113/71, n° 79, alinéa 3, chiffre 3), ainsi que les négociants en ces véhicules, prélèvent parfois temporairement ces véhicules à des fins de démonstration. Pour l'application de l'[article 12, § 1er, 4°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12) , du Code, il y a lieu de suivre les règles suivantes en ce qui concerne ces prélèvements: Lorsqu'un véhicule est spécialement et de manière répétée affecté à la démonstration en vue de la vente d'autres véhicules du même type et que, compte tenu de l'usure particulière résultant de cette affectation, il est destiné à être vendu à un prix réduit comme véhicule de démonstration, l'[article 12, § 1er, 4°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12) , du Code est d'application; la taxe qui est due en raison de ce prélèvement sur la valeur normale du véhicule n'est déductible que dans la mesure permise par l'[article 100](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-100) du Code. En revanche, lorsqu'un véhicule est vendu à l'état neuf, après avoir été affecté aux démonstrations nécessitées par la vente dont il doit être l'objet, l'on ne peut considérer cette utilisation comme un prélèvement au sens de l'[article 12, § 1er, 4°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12) , du Code, à défaut pour ce véhicule d'avoir été utilisé comme bien d'investissement par le constructeur ou le négociant. On peut admettre qu'il en est ainsi même lorsqu'un prix réduit est accordé à l'acheteur en raison de l'utilisation à des fins de démonstration, pour autant que cette réduction-augmentée éventuellement de la réduction normalement accordée aux acheteurs d'un véhicule neuf - n'excède pas 5 p.c. du prix du tarif au détail. ## Textes cités 2 [CTVA art. 12](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12) 3 occurrences [CTVA art. 100](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-100) 1 occurrence ## Doctrine administrative 2 [Circulaires 1](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-8-434-vehicules-affectes-demonstration-vehicule-affecte-6c85/documents?type=circulaires) [Décisions administratives 1](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-8-434-vehicules-affectes-demonstration-vehicule-affecte-6c85/documents?type=decisions-administratives) « … distinctif. 5. Entrée en vigueur La présente circulaire entre en vigueur à la date de sa publication. Ces principes ne s’appliquent qu’aux « co development cars » qui sont mis en service après l’entrée en vigueur de cette circulaire. L’annulation de la décision E.T.8.434 du 26.01.1973 et la suppression du point 14, a), de la circulaire n° 9 du 30.07.1985, telles que reprises dans la décision n° E.T.107.150 du 15.05.2006, restent maintenus. Réf. interne : 143.161 » [Circulaire 2026/C/71 relative à l’utilisation de véhicules par les constructeurs](https://juriel.be/fr/circulaires/2026-c-71-utilisation-vehicules-constructeurs-negociants-co-4c70) Circulaire 01.07.2026 [Voir les 2 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-8-434-vehicules-affectes-demonstration-vehicule-affecte-6c85/documents)