--- title: "Décision TVA E.T.8.380 · Contribuable, redevable de l'impôt" description: "Contribuable, redevable de l'impôt. Décision TVA n° E.T.8.380 du 26 janvier 1973 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-8-380-contribuable-tva-redevable-impot-4325" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-8-380-belastingplichtige-geregelde-werkzaamheid-redevable-impot-5090" --- # Contribuable, redevable de l'impôt **Numéro** E.T.8.380 **Date** 26 janvier 1973 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 5 paragraphes **Décision TVA n° E.T.8.380 dd. 26.01.1973** **Revue de la TVA, n° 12, page 283, n° 377** *Contribuable - Activité réglementée* Sont considérées comme des assujettis les personnes qui se livrent à la reproduction et à l'élevage de chevaux de course, soit dans leurs propres installations, soit en recourant aux services de tiers (éleveurs, entraîneurs, *etc* .), en vue de vendre, d'une manière habituelle, les chevaux provenant de cette reproduction. En revanche, n'ont pas la qualité d'assujetti les personnes qui, sans se livrer à l'élevage proprement dit, possèdent des chevaux qu'elles font participer à des courses, même si elles sont amenées à vendre, de temps à autre, l'un ou l'autre de ces chevaux. ## Doctrine administrative 6 [Fiches de commentaire administratif 6](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-8-380-contribuable-tva-redevable-impot-4325/documents?type=commentaire) « … En revanche, n’ont pas la qualité d’assujetti les personnes qui, sans se livrer à l’élevage proprement dit, possèdent des chevaux qu’elles font participer à des courses, même si elles sont amenées à vendre, de temps à autre, l’un ou l’autre de ces chevaux ( décision n° E.T. 8.380 du 26.01.1973 ). lorsqu’un propriétaire de chevaux de course n’est pas un éleveur de chevaux et n’est pas considéré comme un professionnel au regard de l’impôt sur les revenus pour sa participation aux courses, l’utilisation qu’il fait accessoirement à cette activité, de … » [L'assujetti (01.02.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/assujetti-f8c6) Commentaire administratif 01.02.2026 [Voir les 6 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-8-380-contribuable-tva-redevable-impot-4325/documents)