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title: "Décision TVA E.T.8.301 · Voiture refusée par l'acheteur"
description: "Voiture refusée par l'acheteur. Décision TVA n° E.T.8.301 du 24 septembre 1971 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-8-301-voiture-refusee-acheteur-tva-5715"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-8-301-minimummaatstaf-heffing-btw-ab8b"
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# Voiture refusée par l'acheteur

**Numéro**

E.T.8.301

**Date**

24 septembre 1971

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

4 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.8.301 dd. 24.09.1971**

*Voiture refusée par l'acheteur.*

Il n'y a pas eu livraison au sens de l'article 2, § 3, 1° , de l'arrêté royal no 17, du 20 juillet 1970, relatif à l'établissement d'une base minimale d'imposition, lorsqu'une voiture automobile a été refusée par l'acheteur, soit au moment de la livraison, soit durant le délai accordé en vertu d'un usage commercial. Cette voiture reste donc une voiture neuve qui est soumise à la taxe lors de la vente sur une base qui ne peut être inférieure au prix de catalogue en vigueur au moment où la taxe est due.

Toutefois, une première livraison a eu lieu lorsqu'une voiture n'est reprise par le vendeur qu'après acceptation par l'acheteur, et la base d'imposition à la taxe ne peut, en cas de vente ultérieure, être inférieure à la fraction du prix de catalogue en vigueur à ce moment, qui est fixée à l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal no 17. Si la reprise s'effectue dans les six mois à compter de la livraison sans réalisation, par l'une des parties contractantes, d'un bénéfice pécuniaire sur le prix, la taxe perçue initialement peut être restituée en vertu de l'[article 77, § 1er, 6°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-77) , du Code.

## Textes cités

1

[CTVA art. 77](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-77) 1 occurrence