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title: "Décision TVA E.T.8.256 · Fils agricoles. Sacs de jute, sac de jute en fils agricoles"
description: "Fils agricoles. Sacs de jute, sac de jute en fils agricoles. Décision TVA n° E.T.8.256 du 20 septembre 1971 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-8-256-fils-agricoles-sacs-jute-tva-482e"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-8-256-controle-vervoer-weg-7280"
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# Fils agricoles. Sacs de jute

**Numéro**

E.T.8.256

**Date**

20 septembre 1971

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

4 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.8.256 dd. 20.09.1971**

*Fils agricoles. Sacs de jute.*

L'arrêté royal n° 28, du 23 décembre 1970, relatif au contrôle des transports par route, ne concerne pas les transports de sacs de jute et de fils employés pour les travaux agricoles, lorsque ces transports sont effectués au moyen de machines agricoles. Il n'y a pas lieu de distinguer selon que les machines agricoles sont des engins automoteurs ou sont tirées par un tracteur agricole.

Le transport des mêmes biens effectué au moyen d'une voiture automobile servant au transport de personnes ou de tout autre véhicule à moteur est, par contre, soumis à la réglementation établie par le dit arrêté n° 28.