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title: "Décision TVA E.T.8.140 · Vente sous condition suspensive"
description: "Vente sous condition suspensive. Décision TVA n° E.T.8.140 du 6 juin 1975 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-8-140-vente-sous-condition-suspensive-tva-a7a3"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-8-140-nieuw-gebouw-btw-3a8b"
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# Vente sous condition suspensive

**Numéro**

E.T.8.140

**Date**

6 juin 1975

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

6 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.8.140 dd. 06.06.1975**

**Revue de la TVA, n° 22, page 304**

*Vente sous condition suspensive.*

Lorsqu'une vente est faite sous condition suspensive, l'existence même de cette vente est subordonnée à la réalisation de l'événement futur et incertain qu'est la condition suspensive.

Aussi la cession d'un bâtiment neuf sous condition suspensive est-elle considérée pour l'application du Code comme inexistante tant que la condition n'est pas réalisée (v. Exposé des motifs du projet de loi créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, Ch. des Représentants, Session extraordinaire 1968, no 88/1, p. 20).

L'assujetti au sens de l'[article 8, § 1er](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-8), du Code, qui a vendu un bâtiment neuf sous une condition suspensive, doit donc acquitter la T.V.A. sur la valeur normale de ce bâtiment en vertu de l'[article 12, § 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12), du Code, si la condition ne s'est pas réalisée à l'expiration du délai prévu à l'[article 9, § 3](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-9), du Code.

## Textes cités

3

[CTVA art. 12](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12) 1 occurrence

[CTVA art. 8](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-8) 1 occurrence

[CTVA art. 9](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-9) 1 occurrence

## Doctrine administrative

5

[Fiches de commentaire administratif 5](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-8-140-vente-sous-condition-suspensive-tva-a7a3/documents?type=commentaire)

« … visé à l'article 12, § 2, du Code de la TVA qui a, sous condition suspensive, vendu un bâtiment ou une fraction d’un bâtiment neuf, doit acquitter la TVA à l'expiration du délai fixé à ce même article, si la condition prévue ne s’est pas réalisée ( décision n° E.T. 8.140 du 06.06.1975 ). Le même assujetti, au profit de qui un droit réel, au sens de l'article 9, deuxième alinéa, 2°, du Code de la TVA, a été constitué avec application de la taxe ou à qui un tel droit a été cédé avec application de la taxe, doit appliquer la TVA, sur la base … »

[Livraisons (01.07.2026), Topics particuliers, Biens immobiliers](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/topics-particuliers-biens-immobiliers-livraisons-46bf) Commentaire administratif 22.09.2025

[Voir les 5 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-8-140-vente-sous-condition-suspensive-tva-a7a3/documents)