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title: "Décision TVA E.T.8.102 · Secret commercial. Lieu de départ"
description: "Secret commercial. Lieu de départ. Décision TVA n° E.T.8.102 du 2 septembre 1971 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-8-102-secret-commercial-lieu-depart-tva-ac48"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-8-102-controle-vervoer-weg-btw-8675"
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# Secret commercial. Lieu de départ

**Numéro**

E.T.8.102

**Date**

2 septembre 1971

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

4 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.8.102 dd. 02.09.1971**

*Secret commercial. Lieu de départ.*

En vertu de l'arrêté royal n° 28, du 23 décembre 1970, relatif au contrôle des transports par route, les biens qui sont enlevés chez le vendeur par l'acheteur ou par un transporteur agissant pour compte de ce dernier doivent être respectivement accompagnés d'un document de transport imprimé au nom de l'acheteur ou d'une lettre de voiture sur laquelle l'acheteur appose ses vignettes.

Lorsque, dans ces cas, les biens sont transportés directement chez le client de l'acheteur et que, pour des raisons commerciales, le destinataire doit ignorer le lieu de départ du transport, l'administration admet que, lors de la délivrance des biens au destinataire et uniquement sur l'exemplaire du document qui lui est réservé, la mention relative au lieu de départ du transport soit biffée de façon à la rendre illisible.