---
title: "Décision TVA E.T.8.015 · Voitures automobiles pour invalides. Mineurs d'âge"
description: "Voitures automobiles pour invalides. Mineurs d'âge. Décision TVA n° E.T.8.015 du 24 septembre 1971 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-8-015-voitures-automobiles-invalides-mineurs-age-5bf4"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-8-015-automobielen-personenvervoer-invaliden-btw-voertuig-0e23"
---

# Voitures automobiles pour invalides. Mineurs d'âge

**Numéro**

E.T.8.015

**Date**

24 septembre 1971

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

8 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.8.015 dd. 24.09.1971**

*Voitures automobiles pour invalides. Mineurs d'âge.*

Le bénéfice du taux réduit de 6 p.c. prévu pour l'acquisition d'une voiture automobile par un invalide visé à la rubrique XXII du Tableau A de l'annexe à l'arrêté royal no 20, du 20 juillet 1970, et le bénéfice de la restitution de cette taxe en vertu de l'[article 77, § 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-77), du Code, sont des droits personnels à l'invalide lui-même.

Lorsque l'invalide est un mineur d'âge et qu'il remplit les conditions voulues, la facture d'achat doit être rédigée, soit au nom du représentant légal de l'enfant (père, mère ou tuteur), qui déclare agir pour compte de ce dernier, soit au nom du mineur d'âge avec mention du nom de la personne qui agit comme son représentant légal.

Le représentant légal doit, en outre, produire au vendeur, en même temps que l'attestation relative à l'invalidité de l'enfant, une déclaration écrite dans laquelle il s'engage à affecter le véhicule exclusivement comme moyen de locomotion personnelle de l'enfant invalide.

Le véhicule acheté avec bénéfice du taux réduit ne peut donc être utilisé en l'absence de l'invalide par des membres de sa famille ou par des tiers.

Il peut cependant servir occasionnellement à des déplacements effectués sans la présence de l'invalide, mais à des fins en rapport avec la situation particulière de ce dernier, notamment en relation avec son état de santé.

Cette règle est également applicable en matière de taxe de circulation. Il ne se conçoit pas, dès lors, qu'une personne revendique le bénéfice de la réduction de taux pour l'achat d'une voiture destinée aux déplacements d'un enfant mineur invalide et qu'elle acquitte par ailleurs la taxe de circulation, ce qui signifierait qu'elle entend utiliser le véhicule à d'autres fins que le transport de l'invalide. Si tel était le cas, le bénéfice de la réduction de taux devrait être refusé.

## Textes cités

1

[CTVA art. 77](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-77) 1 occurrence