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title: "Décision TVA E.T.79.380 · Dépassement concomitant des seuils visés à l'article"
description: "Dépassement concomitant des seuils visés à l'article 15, § 4, et à l'article. Décision TVA n° E.T.79.380 du 25 octobre 1993 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-79-380-depassement-concomitant-seuils-vises-article-02b8"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-79-380-gelijktijdige-overschrijding-drempels-btw-vervangen-c3cb"
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# Dépassement concomitant des seuils visés à l'article

**Numéro**

E.T.79.380

**Date**

25 octobre 1993

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

23 paragraphes

Cette décision est abrogée et **remplacée,** à partir du 01.01.2020, par la [circulaire 2020/C/50 relative au régime TVA applicable aux échanges intracommunautaires de biens dans les relations B2B](https://juriel.be/fr/circulaires/2020-c-50-regime-tva-applicable-echanges-intracommunautaires-2a38)

**Décision TVA n° E.T.79.380 dd. 25.10.1993**

**Revue de la TVA, n° 107, page 95-97, n° 976**

*Dépassement concomitant des seuils visés à l'article 15, § 4, et à l'*[*article 25ter, § 1er, alinéa 2, 2°*](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-25ter)*, du Code*

I. Rappel des dispositions légales

L'[article 15, § 4, alinéa 1 er](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-15) , du Code, dispose que le lieu d'une livraison de biens expédiés ou transportés à destination de la Belgique, par le fournisseur ou pour son compte, à partir d'un autre Etat membre, est réputé se situer en Belgique lorsque la livraison des biens est effectuée pour un assujetti ou pour une personne morale non assujettie qui bénéficient de la dérogation prévue à l'article 25ter, § 1 er , alinéa 2, ou pour toute autre personne non assujettie, et que les biens sont autres que des moyens de transport neufs au sens de l'article 8bis, § 2, ne sont pas installés ou montés par le fournisseur ou pour son compte.

Toutefois, sur la base de l'alinéa 2 du même article 15, § 4, la disposition citée à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux livraisons de biens autres que des produits soumis à accise:

> “1°
>
> effectuées dans la limite ou jusqu'à concurrence d'un montant global, hors taxe sur la valeur ajoutée, ne dépassant pas, au cours d'une même année civile, 1.500.000 francs, et
>
> 2° à condition que le montant global, hors taxe sur la valeur ajoutée, des livraisons de biens autres que des produits soumis à accise effectuées au cours de l'année civile précédente, n'ait pas dépassé 1.500.000 francs.”

Enfin, conformément à l'alinéa 3 du même article 15, § 4, les dispositions visées aux deux alinéas ci-avant ne s'appliquent pas lorsque le fournisseur a opté, dans l'Etat membre dont il relève, pour que le lieu desdites livraisons se situe en Belgique.

Par ailleurs, conformément à l'article 25ter, § 1 er , alinéa 2,

> “(...) ne sont pas soumises à la taxe:
>
> 1° les acquisitions intracommunautaires de biens dont la livraison en Belgique serait exemptée par l'article 42, §§ 1 er , 2 et 3, 1° à 6°;
>
> 2° les acquisitions intracommunautaires de biens autres que celles visées sous 1° ou portant sur des biens autres que des moyens de transport neufs au sens de l'article 8bis, § 2, et autres que des produits soumis à accise en Belgique en vertu de la directive 92/12/CEE, effectuées:
>
> a) par un assujetti qui bénéficie du régime de la franchise prévu à l'article 56, § 2, ou du régime forfaitaire prévu à l'article 57, par un assujetti qui ne réalise que des livraisons de biens ou des prestations de services ne lui ouvrant aucun droit à déduction, ou par une personne morale non assujetti;
>
> b) dans la limite ou jusqu'à concurrence d'un montant global, hors taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée dans l'Etat membre de départ de l'expédition ou du transport, ne dépassent pas, dans l'année civile en cours, un seuil de 450.000 francs;
>
> c) à condition que le montant global, hors taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée dans l'Etat membre de départ de l'expédition ou du transport, des acquisitions intracommunautaires de biens autres que des moyens de transport neufs au sens de l'article 8bis, § 2, et autres que des produits soumis à accise, n'ait pas dépassé, au cours de l'année civile précédente, le seuil visé au b).”

Conformément à l'alinéa 3 du même article 25ter, § 1 er , les assujettis et les personnes morales non assujetties, susceptibles de bénéficier des dispositions de l'alinéa précédent, ont le droit d'opter pour soumettre à la taxe toutes les acquisitions intracommunautaires de biens qu'ils effectuent dans les conditions prévues à l'[article 25ter, § 1er, alinéa 1er](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-25ter), du Code.

II. Décision

Lorsqu'une opération entraîne un dépassement concomitant des seuils visés à l'article 15, § 4, alinéa 2, 1°, et à l'article 25ter, § 1 er , alinéa 2, 2°, b, du Code, précités, il a été décidé, pour des raisons de simplification concernant notamment l'obligation pour un fournisseur non établi à l'intérieur du pays de faire agréer un représentant responsable en Belgique pour une opération, le cas échéant unique, de considérer cette opération, pour le tout, comme une acquisition intracommunautaire de biens soumise, en Belgique, à la T.V.A. dans le chef de l'acheteur établi en Belgique et visé à l'article 25ter, §1 er , alinéa 2, 2°, a, du Code susmentionné. Cet acheteur est par conséquent tenu, conformément à l'article 53bis, de déclarer le dépassement du seuil de 450.000 francs visé à l'article 25ter, § 1 er , alinéa 2, 2°, b, préalablement à la première acquisition intracommunautaire de biens à la suite de laquelle ce seuil est dépassé.

Par conséquent, cette opération n'entre pas en ligne de compte pour le calcul de seuil visé à l'[article 15, § 4, alinéa 2, 1°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-15), du Code, pour les ventes effectuées à destination de la Belgique par le fournisseur établi dans un autre Etat membre.

La présente décision n'est bien entendu d'application que si les options visées à l'article 15, § 4, alinéa 3, et à l'[article 25ter, § 1 er , alinéa 3](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-25ter), du Code, cités ci-avant, n'ont pas été exercées.

## Textes cités

2

[CTVA art. 25ter](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-25ter) 3 occurrences

[CTVA art. 15](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-15) 2 occurrences