--- title: "Décision TVA E.T.79.369 · Assujettissement, Entraîneur sportif" description: "Assujettissement, Entraîneur sportif. Décision TVA n° E.T.79.369 du 4 février 1994 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-79-369-assujettissement-entraineur-sportif-a0d4" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-79-369-belastingplicht-sporttrainer-belastbaarheid-089f" --- # Assujettissement, Entraîneur sportif · Assujettissement,Entraîneur sportif **Numéro** E.T.79.369 **Date** 4 février 1994 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 6 paragraphes ## DECISION ET79369bis **Décision n° E.T. 79369 dd. 04.02.1994** **Revue de la TVA, n° 110, page 1019, n° 994** *Assujettissement - Entraîneur sportif* L'administration considère qu'un entraîneur sportif ne disposant pas d'un contrat d'emploi le liant à un club ou à une fédération bien déterminé, se trouve néanmoins vis-à-vis de ce club ou de cette fédération, compte tenu des conditions de travail effectives qui existent entre eux, dans un lien de subordination. Cet entraîneur n'a de ce fait pas la qualité d'assujetti à la T.V.A. ## Doctrine administrative 4 [Fiches de commentaire administratif 4](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-79-369-assujettissement-entraineur-sportif-a0d4/documents?type=commentaire) « … à un club déterminé, se trouve néanmoins, vis-à-vis de cette fédération ou de ce club, dans un lien de subordination compte tenu des conditions de travail effectives qui existent entre eux. Cet entraîneur sportif n’est donc pas considéré comme un assujetti ( décision n° E.T. 79.369 du 04.02.1994 ). • que lorsqu’une personne ou un groupement a pour seule activité économique au sens de l’article 1er, § 21, du Code de la TVA et au sens de l’article 4, § 1er, premier alinéa, de ce Code, la location d’un bien corporel à une société dans laquelle il est … » [L'assujetti (15.04.2024)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/assujetti-45d1) Commentaire administratif 22.04.2024 [Voir les 4 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-79-369-assujettissement-entraineur-sportif-a0d4/documents)