--- title: "Décision TVA E.T.78.623 · Avantages fiscaux prévus au profit de certaines catégories d'invalides et de handicapés" description: "Avantages fiscaux prévus au profit de certaines catégories d'invalides. Décision TVA n° E.T.78.623 du 25 janvier 1994 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-78-623-avantages-fiscaux-prevus-profit-certaines-c876" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-78-623-fiscale-voordelen-invaliden-gehandicapten-btw-fdca" --- # Avantages fiscaux prévus au profit de certaines catégories d'invalides et de handicapés. **Numéro** E.T.78.623 **Date** 25 janvier 1994 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 7 paragraphes **Décision TVA n° E.T.78.623 dd. 25.01.1994** *Avantages fiscaux prévus au profit de certaines catégories d'invalides et de handicapés. Pièces détachées, équipements et accessoires.* Conformément à la rubrique XXII du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, le taux réduit de 6 p.c. est applicable aux pièces détachées, aux équipements et aux accessoires importés, acquis intra communautairement ou achetés dans le pays par certaines catégories d'invalides et de handicapés, pour les besoins de la voiture qu'ils utilisent comme moyen de locomotion personnelle. En outre, la taxe perçue sur ces pièces détachées, équipements et accessoires peut être restituée en vertu de l'[article 77, § 2, du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-77) lorsque ces articles sont importés, acquis intra communautairement ou livrés dans le pays en même temps qu'une voiture destinée au transport de personnes, avec application du taux de T.V.A. de 6 p.c. sous les conditions de la rubrique XXII susvisée. Suite à la suppression à partir du 1er avril 1992, du tableau C de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 susvisé, les autoradios, haut-parleurs et antennes pour ces radios peuvent également être considérés comme des pièces détachées, équipements et accessoires dans le sens de ce qui précède *Comp. Rev. T.V.A. 13/394/410 et Rev. T.V.A. 68/274/842.* . De plus, les mobilophones d'un type spécifiquement destiné à être installé et utilisé dans une automobile, sont désormais également considérés comme pièces détachées, équipements et accessoires dans le sens de ce qui précède. Les mobilophones qui ne sont pas du type précité, c'est-à-dire les mobilophones portables des modèles qui habituellement ne sont pas utilisés uniquement dans les voitures mais également partout ailleurs, n'entrent en revanche jamais en considération pour l'application du régime de faveur prévu en matière de T.V.A. au profit de certaines catégories d'invalides et de handicapés. Ils sont par conséquent toujours passibles du taux normal de la T.V.A. sans possibilité de restitution sur la base de l'[article 77, § 2, du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-77) Cette décision remplace les décisions des: 27 juillet 1971 et 5 novembre 1971, n° s E.T. 7026 et E.T. 9006; 17 mars 1972, n° E.T. 8328; 12 janvier 1973, n° E.T. 12.621; 19 janvier 1990, n° E.T. 65.593, dernier alinéa. ## Textes cités 1 [CTVA art. 77](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-77) 2 occurrences ## Doctrine administrative 2 [Fiches de commentaire administratif 2](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-78-623-avantages-fiscaux-prevus-profit-certaines-c876/documents?type=commentaire) « … n° 716.1, délivré par l’administration (voir rubrique G, de ce titre). F. Pièces détachées, équipements et accessoires des voitures automobiles destinées aux personnes invalides et handicapées Les autoradios, haut-parleurs et antennes pour ces radios ( décision n° E.T. 78.623 du 25.01.1994 ), les triangles de secours, les pneus et chambres à air pour roues de toutes sortes (décision n° E.T. 53.113 du 09.05.1985), sont, notamment, considérés comme des pièces détachées. En revanche, les produits consommables, tels les carburants, l’huile de … » [Véhicules automobiles (01.04.2023), Topics particuliers](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/topics-particuliers-vehicules-automobiles-7939) Commentaire administratif 24.05.2023 [Voir les 2 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-78-623-avantages-fiscaux-prevus-profit-certaines-c876/documents)