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title: "Décision TVA E.T.77.289 · Non cardée ni peignée, taux de l'intérêt"
description: "Non cardée ni peignée, taux de l'intérêt, non-cardée ni peignée. Décision TVA n° E.T.77.289 du 10 juin 1993 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-77-289-taux-lin-laine-non-cardee-0cef"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-77-289-tarieven-vlas-wol-gekaard-gekamd-ede6"
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# Non cardée ni peignée, taux de l'intérêt · taux - lin - laine - non cardée ni peignée

**Numéro**

E.T.77.289

**Date**

10 juin 1993

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

16 paragraphes

**Décision TVA n° E.T. 77.289 dd 10.06.1993**

Revue de la TVA n° 107/97

[Décision TVA n° E.T.77.289/2 dd.21.01.1994](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-77-289-2-taux-dechets-lin-laine-tva-5797)

*Taux*

*Lin*

*Laine*

*Non cardée ni peignée*

En vertu respectivement des rubriques VII, chiffre 14, et XII, chiffre 10, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, le lin et la laine non cardée ni peignée sont passibles du taux de T.V.A. de 6 p.c.

Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre par :

· lin : le lin brut ou travaillé mais non filé c'est-à-dire le lin brut, roui, brisé, teillé, peigné ou autrement préparé mais non filé;

· laine non cardée ni peignée :

\- la fibre naturelle recouvrttat les ovins, en suint, dégraissée ou carboni­sée, même blanchie ou teinte, mais ni peignée ni cardée;

\- les poils fins non cardés ni peignés, bruts ou non, dégraissés ou même teints, d'alpaga, de lama, de vigogne, de chameau, de yack, de chèvre mohair (ou chèvre d'Angora), de chèvre du Tibet, de chèvre de Cachemire ou de chèvres similaires (à l'exclusion des chèvres communes) ou de lapin angora.

Sont par contre soumis au taux normal de la T.V.A. qui s'élève actuel­lement à 19,5 p.c. :

· le lin filé ainsi que les étoupes et les déchets de lin

· les déchets et les effilochés de laine et de poils fins.

## Doctrine administrative

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[Déchets de lin, déchets de laine, taux de l'intérêt](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-77-289-2-taux-dechets-lin-laine-tva-5797) Décision administrative 21.01.1994

[Voir les 4 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-77-289-taux-lin-laine-non-cardee-0cef/documents)