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title: "Décision TVA E.T.76.705 · Calcul du prorata général"
description: "Calcul du prorata général. Décision TVA n° E.T.76.705 du 23 août 1995 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-76-705-calcul-prorata-general-tva-c14d"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-76-705-berekening-algemeen-verhoudingsgetal-btw-25c9"
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# Calcul du prorata général

**Numéro**

E.T.76.705

**Date**

23 août 1995

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

6 paragraphes

**Décision TVAn° E.T.76.705 dd. 23.08.1995**

**Revue de la TVA, n° 116, p. 905, n° 1014**

*Calcul du prorata général - l'Arrondissement.*

Jusqu'à présent, l'Administration a toujours adopté la position selon laquelle l'arrondissement lors du calcul du prorata général doit se faire à l'unité supérieure lorsque le chiffre des centièmes atteint ou dépasse 50 et, à l'unité inférieure dans le cas contraire (cf. Manuel T.V.A., 412).

Toutefois, d'une enquête effectuée à ce sujet, il apparaît que les Etats membres de l'Union européenne environnants autorisent que l'arrondissement du prorata général puisse toujours être fait à l'unité supérieure, que le chiffre des centièmes soit inférieur à, atteigne ou dépasse 50.

Dans ces circonstances, les directives en vigueur en Belgique sont également adaptées dans le sens susmentionné à partir du 1 er janvier 1995, c'est-à-dire que pour le calcul du prorata général définitif de l'année 1995 (à calculer au plus tard pour le 20 avril 1996 pour la révision de la déduction relative à l'année 1995), l'arrondissement peut, pour la première fois, se faire à l'unité supérieure dans chaque hypothèse.

## Doctrine administrative

4

[Fiches de commentaire administratif 4](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-76-705-calcul-prorata-general-tva-c14d/documents?type=commentaire)

« … le prorata est établi en pourcentage. Lorsque le pourcentage ainsi établi n'est pas un nombre entier, il est arrondi à l'unité supérieure lorsque le chiffre des centièmes atteint ou dépasse 50 et, à l'unité inférieure dans le cas contraire. Toutefois, par décision n° 76.705 du 23.08.1995 , il a été accepté que l'arrondissement lors du calcul du prorata général se fasse en toute hypothèse à l'unité supérieure. Exemple 58.327 (numérateur) / 180.473 (dénominateur) Arrondissement du numérateur et du dénominateur à la dizaine d'euros … »

[Droit à déduction (01.09.2025)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/droit-deduction-2281) Commentaire administratif 15.09.2025

[Voir les 4 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-76-705-calcul-prorata-general-tva-c14d/documents)