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title: "Décision TVA E.T.76.161 · Prestations fournies par les médecins vétérinaires. Services agricoles. Qualité du preneur"
description: "Prestations fournies par les médecins vétérinaires. Décision TVA n° E.T.76.161 du 9 septembre 1992 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-76-161-prestations-fournies-medecins-veterinaires-services-0be7"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-76-161-toepassing-btw-tarief-bepaald-landbouwdiensten-526a"
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# Prestations fournies par les médecins vétérinaires. Services agricoles. Qualité du preneur

**Numéro**

E.T.76.161

**Date**

9 septembre 1992

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

6 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.76.161 dd. 09.09.1992**

**Revue de la TVA, n° 101, page 927**

*Prestations fournies par les médecins vétérinaires. Services agricoles. Qualité du preneur.*

La question s'est posée de savoir si la qualité du preneur de services devait être prise en considération pour l'application du taux de T.V.A. de 6 p.c. prévu pour les services agricoles, par la rubrique XXIV du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

La réponse à cette question est négative.

Par conséquent, pour autant bien entendu qu'elles concourent à l'élevage d'animaux visés à la rubrique I du tableau A précité, les prestations fournies par les médecins vétérinaires constituent des services agricoles passibles du taux de T.V.A. de 6 p.c., sans distinguer selon que le preneur de services est un agriculteur ou un particulier.

## Doctrine administrative

3

[Fiches de commentaire administratif 3](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-76-161-prestations-fournies-medecins-veterinaires-services-0be7/documents?type=commentaire)

« … exigées dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise agricole ne peuvent être considérées comme des travaux de culture, de récolte ou d’élevage. La qualité du preneur des services agricoles, visés à la rubrique XXIV, ne présente aucune importance (voir décision n° E.T. 76.161 du 09.09.1992 ). Toutefois, constituent une exception à cet égard, les prestations de services intellectuelles qui peuvent être, dans certains cas, considérées comme des services agricoles. Dans un tel cas, la qualité du preneur joue un rôle. Par ailleurs, il convient … »

[Taux de la taxe (01.11.2025)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/taux-taxe-6d65) Commentaire administratif 12.11.2025

[Voir les 3 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-76-161-prestations-fournies-medecins-veterinaires-services-0be7/documents)