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title: "Décision TVA E.T.76.033 · Mise en application d'information"
description: "Mise en application d'information. Décision TVA n° E.T.76.033 du 17 mai 1993 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-76-033-mise-application-information-31b8"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-76-033-verschaffen-informatie-btw-4b2e"
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# Mise en application d'information

**Numéro**

E.T.76.033

**Date**

17 mai 1993

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

6 paragraphes

**DECISION ET76033**

**Décision n° E.T. 76033 dd. 17.05.1993**

**Revue de la TVA, n° 105, page 782, n° 970**

*Mise en application d'information*

Lorsqu'une entreprise disposant d'une banque de données édite, même distinctement par secteur d'activité, un fascicule périodique contenant des informations qu'elle a elle-même sélectionnées, la fourniture à titre onéreux de ces fascicules s'analyse en une livraison de biens passible du taux propre au bien livré (6% lorsque l'ouvrage est visé par la rubrique XIX du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 et 19,5% dans les autres cas).

En revanche, dans les cas où, par ailleurs, cette entreprise satisfait moyennant paiement à des demandes spécifiques d'informations, émanant de personnes abonnées ou non aux fascicules de contenu standard visés à l'alinéa précédent, on se trouve alors en présence d'une prestation de services passible du taux normal de la T.V.A., même si cette fourniture d'informations spécifiques s'opère à l'aide de documents épousant la forme matérielle des fascicules susvisés. Le lieu de cette prestation de services se détermine en fonction des dispositions de l'article 21, § 2 et § 3, 7°, d, du Code de la T.V.A.