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title: "Décision TVA E.T.7.318 · Travaux d'infrastructure"
description: "Travaux d'infrastructure. Décision TVA n° E.T.7.318 du 28 juillet 1971 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-7-318-travaux-infrastructure-tva-21f7"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-7-318-gebouwen-btw-onroerend-goed-8f8a"
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# Travaux d'infrastructure

**Numéro**

E.T.7.318

**Date**

28 juillet 1971

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

4 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.7.318 dd. 28.07.1971**

*Travaux d'infrastructure.*

Lorsqu'un lotisseur fait exécuter des travaux d'infrastructure sur un terrain appartenant à une personne qui a renoncé au droit d'accession à son profit, avant le commencement des travaux, le droit d'enregistrement est dû sur le prix total de vente du terrain et de l'infrastructure.

En effet, le lotisseur n'est pas alors propriétaire d'un bâtiment au sens de l'[article 9, § 3](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-9), du Code, étant donné que l'infrastructure n'est pas reprise comme "bâtiment" au rôle du précompte immobilier.

## Textes cités

1

[CTVA art. 9](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-9) 1 occurrence