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title: "Décision TVA E.T.7.314 · Modification apportée à la demande de l'acheteur"
description: "Modification apportée à la demande de l'acheteur. Décision TVA n° E.T.7.314 du 15 juillet 1971 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-7-314-modification-apportee-demande-acheteur-tva-29ad"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-7-314-minimummaatstaf-heffing-btw-58bb"
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# Modification apportée à la demande de l'acheteur

**Numéro**

E.T.7.314

**Date**

15 juillet 1971

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

4 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.7.314 dd. 15.07.1971**

*Modification apportée à la demande de l'acheteur.*

La base minimale d'imposition prévue pour les voitures automobiles par l'arrêté royal n° 17, du 3 juin 1970, ne s'applique pas aux livraisons faites directement par le constructeur à l'usager, de voitures construites sur un modèle standard pour lequel un prix de catalogue est établi, mais auxquelles sont apportées, à la demande de l'acheteur, des modifications telles que le prix de catalogue ne saurait plus leur être appliqué.

En pareil cas, la base de perception est le prix que le constructeur réclame à l'acheteur.