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title: "Décision TVA E.T.7.235 · Travaux immobiliers. Délais, délai pour travaux immobiliers"
description: "Travaux immobiliers. Délais, délai pour travaux immobiliers. Décision TVA n° E.T.7.235 du 7 septembre 1971 de l'administration fiscale belge."
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nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-7-235-facturering-btw-c70b"
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# Travaux immobiliers. Délais, délai pour travaux immobiliers

**Numéro**

E.T.7.235

**Date**

7 septembre 1971

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

4 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.7.235 dd. 07.09.1971**

*Travaux immobiliers. Délais.*

En vertu de la circulaire du 19 mai 1971, no 86, la note de courtage peut couvrir toutes les opérations traitées au cours d'un trimestre. La note doit alors être délivrée au plus tard le cinquième jour ouvrable du mois qui suit l'expiration du trimestre.

Si, au lieu d'être établies trimestriellement, les notes de courtage sont établies tous les mois, elles doivent être délivrées au plus tard le cinquième jour ouvrable du troisième mois qui suit celui auquel elles se rapportent.