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title: "Décision TVA E.T.7.135 · Dommage à un véhicule. Assurance, dommages à un véhicule"
description: "Dommage à un véhicule. Assurance, dommages à un véhicule. Décision TVA n° E.T.7.135 du 13 août 1971 de l'administration fiscale belge."
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# Dommage à un véhicule. Assurance, dommages à un véhicule

**Numéro**

E.T.7.135

**Date**

13 août 1971

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

3 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.7.135 dd. 13.08.1971**

*Dommage à un véhicule. Assurance.*

Lorsque la responsabilité d'un dommage occasionné à un véhicule automobile incombe à un tiers contre lequel le propriétaire a un recours en vue d'obtenir l'indemnisation de ce dommage, la réparation effectuée par un garagiste à la demande du propriétaire résulte d'un contrat à titre onéreux et elle est soumise à la taxe. Est sans influence à cet égard le fait que le propriétaire autorise le tiers ou l'assureur de celui-ci à verser l'indemnité directement au garagiste auquel il a commandé la réparation.