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title: "Décision TVA E.T.65.348 · Exemptions, Organisations internationales"
description: "Exemptions, Organisations internationales. Décision TVA n° E.T.65.348 du 28 novembre 1990 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-65-348-exemptions-organisations-internationales-groupements-politiques-74ff"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-65-348-politieke-groeperingen-europees-parlement-e633"
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# Exemptions, Organisations internationales, Groupements politiques du Parlement européen, exonération · Exemptions,Organisations internationales,Groupements politiques du Parlement européen

**Numéro**

E.T.65.348

**Date**

28 novembre 1990

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

9 paragraphes

**DECISION ET65348**

**Décision n° E.T. 65348 dd. 28.11.1990.**

**Revue de la TVA, n° 96, page 541**

[Voir aussi la décision n° E.T. 65.348 dd. 10.01.1990.](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-65-348-groupements-politiques-parlement-europeen-groupement-9445)

*Exemptions - Organisations internationales - Groupements politiques du Parlement européen*

Aux termes de la décision du 10 janvier 1990, n° E.T. 65.348 *V. Revue n° 90, p. 239, n° 928.* , les livraisons et les importations de biens ainsi que les prestations de services faites aux groupes politiques du Parlement européen bénéficient de l'exemption de la T.V.A. visée à l'article 42, § 3, 3° , du Code de cette taxe, dans la mesure où lesdites opérations entrent dans le cadre des activités officielles du Parlement européen et sont exclusivement prises en charge par le budget de l'institution européenne en question.

L'exemption est notamment subordonnée à la condition que le Secrétaire général du Parlement européen atteste, soit sur le bon de commande en régime intérieur, soit sur le document 136 F en régime d'importation, que les opérations pour lesquelles l'exemption est demandée, entrent dans le cadre des activités officielles dudit Parlement et sont exclusivement prises en charge par le budget des Communautés européennes.

Dans le but de préserver l'autonomie desdits groupes politiques, il est admis en l'espèce que les bons de commande et les documents 136 F dont question ci-avant peuvent être visés et délivrés par le Secrétaire général du groupe politique concerné en lieu et place du Secrétaire général du Parlement européen.

Nonobstant cette modification, l'attention est attirée sur le fait que les documents susvisés doivent continuer à porter, outre les mentions prévues au § 10 de la [circulaire n° 2/1978](https://juriel.be/fr/circulaires/2-1978-organisation-internationale-9f39), l'indication que les opérations pour lesquelles l'exemption est demandée entrent dans le cadre des activités officielles du Parlement européen et sont exclusivement prises en charge par le budget des Communautés européennes.

## Doctrine administrative

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[Décisions administratives 1](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-65-348-exemptions-organisations-internationales-groupements-politiques-74ff/documents?type=decisions-administratives)

« DECISION ET65348/90 Décision n° E.T. 65348 dd. 10.01.1990. Revue de la TVA, n° 90, page 239 Voir la décision n° E.T. 65.348 dd. 28.11.1990. Groupements politiques du Parlement européen. L'article 42, § 3, 3° , du Code de la T.V.A., exempte de la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons et les importations de biens et les prestations des services faites aux organismes internationaux et aux … »

[Groupements politiques du Parlement européen](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-65-348-groupements-politiques-parlement-europeen-groupement-9445) Décision administrative 10.01.1990

[Voir le document](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-65-348-exemptions-organisations-internationales-groupements-politiques-74ff/documents)