--- title: "Décision TVA E.T.65.064 · Sapins de Noël, sapin de Noël" description: "Sapins de Noël, sapin de Noël. Décision TVA n° E.T.65.064 du 26 mars 1996 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-65-064-sapins-noel-sapin-a985" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-65-064-kerstbomen-meer-geschikt-nog-worden-d585" --- # Sapins de Noël, sapin de Noël **Numéro** E.T.65.064 **Date** 26 mars 1996 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 9 paragraphes **DECISION ET65064** **Décision n° E.T. 65064 dd. 26.03.1996.** [Voir aussi la décision n° 65.064 dd. 12.12.1988.](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-65-064-taux-sapins-noel-biens-vises-97c5) *Sapins de Noël.* Selon la décision du 12 décembre 1988, E.T. 65.064 (v. Revue de la T.V.A. 84, pp. 71-72), les sapins de Noël peuvent, par souci de simplification, être soumis, sans distinction, au taux réduit de T.V.A. de 6 p.c. Compte tenu de la liste limitative des biens et services auxquels les Etats membres peuvent appliquer un taux réduit de T.V.A. (annexe H de la directive 92/77/CEE du Conseil des Communautés européennes du 19 octobre 1992 complétant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la directive 77/388/CEE relative au rapprochement des taux de T.V.A.), cette décision doit être supprimée et les sapins de Noël qui sont impropres à la replantation (tige branchée, racines stérilisées à l'eau bouillante, etc...) doivent être soumis au taux normal de la T.V.A. de 21 p.c. --- Les sapins de Noël présentés dans un état qui les rend manifestement impropres à la replantation sont à considérer comme des feuillages coupés pour ornement. Lorsqu'ils sont frais - c'est-à-dire lorsqu'ils n'ont subi aucune préparation en vue de leur conservation -, ces sapins sont passibles depuis le 1er octobre 1996 du taux de T.V.A. de 6 %, en vertu de la rubrique VII, chiffre 14, nouveau du tableau A de l'annexe à l'A.R. 20 du 20 juillet 1970 relatif aux taux de T.V.A. La Décision du 26 mars 1996, E.T. 65.064, est donc devenue sans objet, à compter du 1er octobre 1996. ## Doctrine administrative 5 [Fiches de commentaire administratif 3](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-65-064-sapins-noel-sapin-a985/documents?type=commentaire) [Circulaires 1](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-65-064-sapins-noel-sapin-a985/documents?type=circulaires) [Décisions administratives 1](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-65-064-sapins-noel-sapin-a985/documents?type=decisions-administratives) « … les magnolias et certaines roses ; - les feuillages, feuilles, rameaux ou autres parties de plantes ; - les sapins de Noël, sans racine, lorsqu’ils sont frais, c'est-à-dire lorsqu'ils n'ont subi aucune préparation en vue de leur conservation (voir aussi la décision n° E.T. 65.064 du 26.03.1996 ). Le taux de 21 % est d’application pour les fleurs et feuillages séchés, blanchis, teints ou autrement préparés. \[Le point X.B. est abrogé par la Circulaire 2020/C/41 relative au taux de TVA applicable à la livraison de produits de l’horticulture\] B. Les … » [Circulaire 2019/C/92 relative au taux de TVA applicable aux arbres et plantes](https://juriel.be/fr/circulaires/2019-c-92-taux-tva-applicable-arbres-plantes-7a5e) Circulaire 19.09.2019 [Voir les 5 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-65-064-sapins-noel-sapin-a985/documents)