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title: "Décision TVA E.T.63.401 · Prestations de services"
description: "Prestations de services. Décision TVA n° E.T.63.401 du 3 mai 1990 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-63-401-prestations-services-tva-service-84ba"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-63-401-prestaties-architecten-landmeters-ingenieurs-btw-d872"
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# Prestations de services

**Numéro**

E.T.63.401

**Date**

3 mai 1990

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

5 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.63.401 dd. 03.05.1990**

**Revue de la TVA, n° 90, page 234**

*Prestations de services - Prestations des architectes, géometres et ingénieurs*

L'administration a réexaminé le régime visé par la [circulaire n° 50/1971](https://juriel.be/fr/circulaires/50-1971-78c4), et a décidé que ce régime ne pourra plus, à l'avenir, être appliqué qu'aux architectes, géomètres et ingénieurs qui sont soumis aux obligations comptables prévues à l'article 226 du Code des impôts sur les revenus. Il s'agit nommément des personnes physiques ou des personnes physiques qui s'associent dans une société civile ou une association qui ne possèdent pas la personnalité juridique.

L'application du régime précité sera dès lors refusée aux autres assujettis qui en font actuellement usage, pour leurs opérations qui seront réalisées à partir du 1er janvier 1991, à moins qu'il ne soit établi qu'elles résultent de contrats conclus avant cette date.

## Doctrine administrative

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[Circulaires 1](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-63-401-prestations-services-tva-service-84ba/documents?type=circulaires) [Fiches de commentaire administratif 1](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-63-401-prestations-services-tva-service-84ba/documents?type=commentaire)

« … a réexaminé le régime visé à la circulaire n° 50 du 02.04.1971 et a décidé que le régime précité ne peut encore être appliqué qu’aux architectes, géomètres et ingénieurs qui sont soumis aux obligations comptables prévues à l’article 320 du CIR 92 ( décision n° E.T.63.401 du 03.05.1990 ). Il s’agit des personnes physiques ou des personnes physiques qui s’associent sous la forme d’une société civile ou d’une association sans personnalité juridique. 152. Toutefois, une société civile ayant adopté la forme d’une SPRL ou d’une société … »

[Circulaire 2019/C/65 relative à l’exigibilité de la TVA](https://juriel.be/fr/circulaires/2019-c-65-exigibilite-tva-taxe-fait-generateur-28d9) Circulaire 09.07.2019

[Voir les 2 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-63-401-prestations-services-tva-service-84ba/documents)