--- title: "Décision TVA E.T.62.013 · Exemptions, exonération" description: "Exemptions, exonération. Décision TVA n° E.T.62.013 du 13 juin 1988 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-62-013-exemptions-tva-exoneration-003e" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-62-013-organiseren-informatie-demonstratiecursussen-btw-4cd7" --- # Exemptions, exonération **Numéro** E.T.62.013 **Date** 13 juin 1988 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 9 paragraphes **Décision TVA n° E.T.62.013 dd. 13.06.1988** **Revue de la TVA, n° 84, page 74** *Exemptions - Organisation de séances d'information ou de démonstration en matière informatique par des entreprises commerciales* L'exemption prévue en matière d'enseignement par l'[article 44, § 2, 4°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) , du Code ne s'applique qu'à l'enseignement des réseaux traditionnels d'enseignement, quel que soit l'organisme qui dispense cet enseignement, ainsi qu'à l'enseignement qui se rapporte à l'apprentissage d'un métier ou d'une profession, au perfectionnement, au recyclage et à l'éducation permanente (v. circ. 19/1978, n° 4 *V. Revue n° 36, p. 498.* ). Tel est le cas pour l'enseignement de l'informatique dispensé dans le cadre du programme des réseaux traditionnels, d'enseignement (calcul binaire, langages de programmation, etc.). Lorsque des entreprises commerciales qui effectuent des prestations de formation ou de recyclage professionnel diffusent les connaissances théoriques et pratiques qu'elles ont acquises dans le cadre de leur activité professionnelle spécifique, l'exemption prévue par l'[article 44, § 2, 4°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) , du Code, est applicable, en principe, aux cours et séminaires qu'elles organisent (v. circ. 19/1978, n° 14). Toutefois, lorsque ces entreprises se bornent à organiser, moyennant rémunération, des séances d'information ou de démonstration, généralement de courte durée, destinées à faire connaître les caractéristiques techniques et les modalités d'utilisation d'un matériel informatique spécifique (traitement de textes, tableur, banque de données, etc.), l'administration considère que les prestations qu'elles effectuent ne relèvent plus de l'enseignement traditionnel ou de la formation et du recyclage professionnel. Ces prestations de services sont donc, en règle, soumises à la T.V.A. au taux de 19 p.c., lorsqu'elles ont lieu dans le pays conformément aux articles 21, § 2, et 21, § 3, 7° , c, et/ou d, du Code de la T.V.A. Néanmoins, lorsque les prestations prédécrites, soit d'enseignement ou de formation et recyclage professionnel, soit d'information ou de démonstration, se rattachent directement à l'exécution d'un contrat complexe dont l'objet principal est une vente ou une location de matériel informatique, les sommes réclamées, même séparément, pour ces prestations sont alors soumises à la taxe comme un élément du prix de la vente ou de la location du matériel et suivent alors, en ce qui concerne la localisation et la tarification, le régime applicable à l'opération principale. ## Textes cités 1 [CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 2 occurrences ## Doctrine administrative 5 [Fiches de commentaire administratif 5](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-62-013-exemptions-tva-exoneration-003e/documents?type=commentaire) « … titre 6, rubrique A, sous-rubrique b, de cette Section) ; une personne loue du matériel informatique, cette location constituant l’objet principal d’une convention complexe, à laquelle se rattachent directement des séances d’information ou de démonstration (décision n° E.T. 62.013 du 13.06.1988 ) ; l’organisateur d’une foire, exposition ou manifestation similaire se borne à mettre à disposition des participants ou des exposants, un espace fermé ou une place dans un espace ouvert (un emplacement) et, éventuellement, ne leur fournit que des … » [Prestations de services (01.07.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/prestations-services-cfba) Commentaire administratif 01.07.2026 [Voir les 5 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-62-013-exemptions-tva-exoneration-003e/documents)