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title: "Décision TVA E.T.6.827 · Contrôle des transports par route"
description: "Contrôle des transports par route, contrôle du transport par route. Décision TVA n° E.T.6.827 du 11 juin 1971 de l'administration fiscale belge."
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lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-6-827-wettelijke-vermoedens-btw-wettelijk-vermoeden-5af7"
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# Contrôle des transports par route

**Numéro**

E.T.6.827

**Date**

11 juin 1971

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

3 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.6.827 dd. 11.06.1971**

*Contrôle des transports par route.*

Lorsque des biens sont enlevés par un façonnier chez le maître de l'ouvrage ou sont livrés par le façonnier après transformation, le transport doit être considéré pour l'application de l'arrêté royal n° 28, du 23 décembre 1970, relatif au contrôle des transports par route, comme un transport pour compte propre, même si le coût du transport est porté séparément en compte au maître de l'ouvrage. C'est donc au façonnier qu'il incombe alors d'établir le document prévu à l'article 1er de l'arrêté précité.