--- title: "Décision TVA E.T.6.822 · Tennis. Joueurs professionnels" description: "Tennis. Joueurs professionnels, joueur de tennis professionnel. Décision TVA n° E.T.6.822 du 8 juillet 1971 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-6-822-tennis-joueurs-professionnels-tva-joueur-838d" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-6-822-voordrachtgevers-artiesten-beroepssportbeoefenaars-btw-artiest-093b" --- # Tennis. Joueurs professionnels, joueur de tennis professionnel **Numéro** E.T.6.822 **Date** 8 juillet 1971 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 4 paragraphes **Décision TVA n° E.T.6.822 dd. 08.07.1971** *Tennis. Joueurs professionnels.* Les prestations de services fournies par un joueur de tennis professionnel aux organisateurs de compétitions ou spectacles sportifs sont exonérées de la taxe en vertu de l'[article 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44), [2, 8°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-2) , du Code. Les sommes que ce joueur reçoit pour porter telle chemise ou pour jouer avec telle raquette constituent le prix de prestations effectuées dans le cadre de son activité exonéré par l'[article 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44), [2, 8°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-2) , précité, et ne sont pas, par conséquent, soumises à la T.V.A. ## Textes cités 2 [CTVA art. 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-2) 2 occurrences [CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 2 occurrences ## Doctrine administrative 3 [Fiches de commentaire administratif 3](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-6-822-tennis-joueurs-professionnels-tva-joueur-838d/documents?type=commentaire) « … sont fournies à des organisateurs de compétitions ou de spectacles sportifs. Par exemple, les prestations de services fournies par un joueur de tennis professionnel aux organisateurs de compétitions ou spectacles sportifs sont exemptées de la TVA ( décision n° E.T. 6.882 du 08.07.1971 ). Lorsqu'ils s'engagent expressément envers l'assujetti qui leur livre des vêtements de sport, des articles de sport ou d'autres objets, à faire à son profit de la publicité en contrepartie de cette livraison, les sportifs doivent en tant qu'assujettis … » [Les prestations des conférenciers, des artistes et des professionnels du sport (01.03.2023)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/exemptions-visees-article-44-code-be3f) Commentaire administratif 24.03.2023 [Voir les 3 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-6-822-tennis-joueurs-professionnels-tva-joueur-838d/documents)