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title: "Décision TVA E.T.6.773 · Association sans but lucratif"
description: "Association sans but lucratif. Décision TVA n° E.T.6.773 du 21 juin 1971 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-6-773-association-but-lucratif-tva-asbl-afff"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-6-773-vereniging-zonder-winstoogmerk-btw-5bf0"
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# Association sans but lucratif

**Numéro**

E.T.6.773

**Date**

21 juin 1971

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

7 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.6.773 dd. 21.06.1971**

*Association sans but lucratif.*

Les conditions imposées pour l'application de l'[article 7, alinéa 1er, du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-7) ne sont pas remplies, lorsque:

1° la fourniture des biens faite aux membres d'une association sans but lucratif a pour contrepartie un prix en argent qui ne peut être considéré comme une cotisation;

2° le but de l'association est de procurer à chacun des membres un avantage particulier qui consiste à pouvoir acheter des produits à un prix plus bas que celui qui lui aurait été facturé s'il s était adressé directement aux fournisseurs;

3° la cotisation est proportionnelle au montant des opérations traitées avec l'association.

D'autre part, compte tenu des dispositions de l'[article 13](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-13) du Code, l'association doit être traitée comme un acheteur revendeur, même si elle a la qualité de commissionnaire à l'achat.

## Textes cités

2

[CTVA art. 13](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-13) 1 occurrence

[CTVA art. 7](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-7) 1 occurrence

## Doctrine administrative

5

[Fiches de commentaire administratif 5](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-6-773-association-but-lucratif-tva-asbl-afff/documents?type=commentaire)

« … avec le monde animalier ; procurer à chacun des membres un avantage particulier qui consiste à pouvoir acheter des produits à un prix plus bas que celui qui lui aurait été facturé s’il s’était adressé directement aux fournisseurs (achats groupés) ; ( décision n° T. 6.773 du 21.06.1971 ). le service doit être effectué au profit des membres de l'organisme ; Doivent être considérées comme membres, les personnes physiques ou morales, qui ont participé à la constitution de l'organisme et celles que les associés ont ultérieurement admises … »

[Certaines prestations de services effectuées par des organismes qui n’ont aucun but](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/exemptions-visees-article-44-code-647a) Commentaire administratif 20.02.2025

[Voir les 5 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-6-773-association-but-lucratif-tva-asbl-afff/documents)