--- title: "Décision TVA E.T.6.749 · Contribuable, redevable de l'impôt" description: "Contribuable, redevable de l'impôt. Décision TVA n° E.T.6.749 du 16 juin 1971 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-6-749-contribuable-tva-redevable-impot-316c" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-6-749-belastingplichtige-btw-belastingschuldige-f8ab" --- # Contribuable, redevable de l'impôt **Numéro** E.T.6.749 **Date** 16 juin 1971 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 4 paragraphes **Décision TVA n° E.T.6.749 dd. 16.06.1971** **Revue de la TVA, n° 4, page 462, n° 101** *Contribuable - Applications* Une activité qui est exercée pendant une période relativement longue et qui donne lieu à la délivrance d'états d'honoraires, est une activité habituelle au sens de l'[article 4 du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-4) Elle confère la qualité d'assujetti, même si elle est exercée en exécution d'une mission unique et que l'intéressé n'effectue pas d'autres opérations imposables. ## Textes cités 1 [CTVA art. 4](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-4) 1 occurrence ## Doctrine administrative 6 [Fiches de commentaire administratif 6](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-6-749-contribuable-tva-redevable-impot-316c/documents?type=commentaire) « … d'états d'honoraires, est considérée comme une activité habituelle et dès lors, confère la qualité d'assujetti à la personne qui l'exerce. A cet égard, il est sans importance que cette activité soit exercée ou non en exécution d'une mission unique ( décision n° T. 6.749 du 16.06.1971 ). les cercles philatéliques qui, d’une manière habituelle et contre paiement d’une rémunération distincte, effectuent des livraisons de biens ou des prestations de services visées par le Code de la TVA (vente de timbres-poste, de catalogues, organisation de … » [L'assujetti (01.02.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/assujetti-f8c6) Commentaire administratif 01.02.2026 [Voir les 6 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-6-749-contribuable-tva-redevable-impot-316c/documents)